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Aide communautaire à l'exportation
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Durée du crédit
Démantèlement des MCM
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Fixation de restitution
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Montant du crédit
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Montant limite supérieur
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Pilote n’étant pas aux commandes
Politique d'escompte
Politique du crédit
Préfixation de restitution
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Volume du crédit

Traduction de «étant le montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit


qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


pilote n’étant pas aux commandes

pilot non-flying | PNF [Abbr.]


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les États membres devraient pouvoir définir dans leur droit national un seuil, compris entre 1 000 000 EUR et 8 000 000 EUR et exprimé comme étant le montant total de l’offre dans l’Union sur une période de douze mois, en dessous duquel la dérogation serait applicable, compte tenu du niveau de protection des investisseurs qu’ils estiment approprié à l’échelle nationale.

In particular, Member States should be free to set out in their national law a threshold between EUR 1 000 000 and EUR 8 000 000, expressed as the total consideration of the offer in the Union over a period of 12 months, below which the exemption should apply taking into account the level of domestic investor protection they deem to be appropriate.


1. L'évaluateur détermine la valeur des engagements découlant de contrats dérivés comme étant un montant de résiliation anticipée, égal à la somme des montants suivants:

1. The valuer shall determine the value of liabilities arising from derivative contracts as an early termination amount calculated as the sum of the following amounts:


(ii) le total des montants dont chacun représente un montant calculé après 1984 selon le sous-alinéa 40(1)a)(i) dans le cas d’une disposition antérieure de l’action ou d’une action à laquelle l’action a été substituée (ou le montant moins élevé que le contribuable indique comme étant le montant à l’égard duquel une déduction a été demandée en vertu de l’article 110.6) par le contribuable ou par un particulier avec qui le contribuable avait un lien de dépendance;

(ii) the total of all amounts each of which is an amount determined after 1984 under subparagraph 40(1)(a)(i) in respect of a previous disposition of the share or a share for which the share was substituted (or such lesser amount as is established by the taxpayer to be the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed) by the taxpayer or an individual with whom the taxpayer did not deal at arm’s length;


a) l’excédent des intérêts payés ou imputés sur les intérêts calculés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la fiducie au moment donné en vertu de la présente partie;

(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the capital gains refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the trust at the particular time;


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a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement admissible est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;

(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the allowable refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the corporation at the particular time;


a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;

(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the capital gains refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the corporation at the particular time;


a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de dividendes est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;

(a) the amount by which the interest that was so paid or applied exceeds the interest, if any, computed in respect of the amount that is determined at the subsequent time to be the dividend refund shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “amount payable”) that became payable under this Part by the corporation at the particular time;


4. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est calculée comme étant le montant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs et des fonds propres de l'établissement.

4. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities shall be calculated as the amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities and own funds of the institution.


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États-Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date d'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et le 31 décembre 2016, ni aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant ...[+++]

3. Paragraph 1 shall not apply with respect to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 53 495 894 US dollars or 1 000 866 metric tons, whichever is lower, between the date of adoption of UNSCR 2321 (2016) and 31 December 2016, and to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 400 870 018 US dollars or 7 500 000 metric tons per year, whichever is lower, beginning on 1 January 2017, provided that the procurements:


L’exigence minimale est calculée comme étant le montant de fonds propres et d’engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs et des fonds propres de l’établissement.

The minimum requirement shall be calculated as the amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities and own funds of the institution.


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