Traduction de «étant la concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

utiliser un système de gestion de concession
conduct dealership management system | dealership management system operation | operate a dealership management system | operate dealership management system

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lots 640, 647, 660 et 1940 (étant les concessions de coupe de bois n TO938, TO943, TO931 et TO950, respectivement), ensemble avec cette partie de la concession spéciale de coupe de bois n 1209P (étant la concession de coupe de bois n TO924) sise au sud de la ligne décrite ci-haut.
Lots 640, 647, 660 and 1940 (being Timber Licences TO938, TO943, TO931 and TO950, respectively), together with that portion of Special Timber Licence 1209P (being TO924) which lies to the south of the above described line.

Les lots 640, 647, 660 et 1940 (étant les concessions de coupe de bois nos. TO938, TO943, TO931 et TO950, respectivement), ensemble avec cette partie de la concession spéciale de coupe de bois n 1209P (étant la concession de coupe de bois n TO924) sise au sud de la ligne décrite ci-haut.
Lots 640, 647, 660 and 1940 (being Timber Licences TO938, TO943, TO931 and TO950, respectively), together with that portion of Special Timber Licence 1209P (being TO924) which lies to the south of the above described line.

Cette partie de l’île Richardson située au nord et à l’ouest d’une ligne droite dressée entre la pointe Tanu, étant un point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Tanu (par environ 52°44′46″ de latitude et par environ 131°42′35″ de longitude) et un point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Richardson, sur la rive ouest de ladite île, située franc est du coin sud-est du lot 663, ledit point étant situé par environ 52°43′35″ de latitude et par environ 131°45′15″ de longitude, excepté le lot 660 (étant la concession de coupe de bois n TO931);
That portion of Richardson Island lying to the north and west of a straight line drawn between Tanu Pt., being a point on the ordinary high water mark of Tanu Island (at approximate latitude 52°44′46″ and approximate longitude 131°42′35″) and a point on the ordinary high water mark of Richardson Island, on the westerly shore thereof, lying due east of the southeast corner of Lot 663, said point being at approximate latitude 52°43′35″ and approximate longitude 131°45′15″, except Lot 660 (being Timber Licence TO931);

Cette partie de l’île Richardson située au nord et à l’ouest d’une ligne droite dressée entre la pointe Tanu, étant un point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Tanu (par environ 52°44′46″ de latitude et par environ 131°42′35″ de longitude) et un point sur la laisse de hautes eaux ordinaires de l’île Richardson, sur la rive ouest de ladite île, située franc est du coin sud-est du lot 663, ledit point étant situé par environ 52°43′35″ de latitude et par environ 131°45′15″ de longitude, excepté le lot 660 (étant la concession de coupe de bois n TO931);
That portion of Richardson Island lying to the north and west of a straight line drawn between Tanu Point, being a point on the ordinary high water mark of Tanu Island (at approximate latitude 52°44′46″ and approximate longitude 131°42′35″) and a point on the ordinary high water mark of Richardson Island, on the westerly shore thereof, lying due east of the southeast corner of Lot 663, said point being at approximate latitude 52°43′35″ and approximate longitude 131°45′15″, except Lot 660 (being Timber Licence TO931);

De là, dans une direction de 211°52′07″ jusqu’au point de départ, excepté cette partie de la concession spéciale de coupe de bois n 1209P (étant la concession de coupe de bois n TO924) sise à l’intérieur des limites décrites.
Thence on a bearing of 211°52′07″ to the point of commencement, except that portion of Special Timber Licence 1209 P (being TO924) lying within the described boundaries.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

Les risques liés à une mauvaise gestion, à un manquement de l’opérateur économique aux obligations contractuelles ou à des cas de force majeure ne sont pas déterminants aux fins de la qualification en tant que concession, ces risques étant inhérents à tous les contrats, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’une concession.
Risks such as those linked to bad management, contractual defaults by the economic operator or to instances of force majeure are not decisive for the purpose of classification as a concession, since those risks are inherent in every contract, whether it be a public procurement contract or a concession.

Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l’attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l’existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l’approvisionnement, la fourniture ou l’exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.
Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.

L’ensemble des PPP peuvent être considérés, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du traité CE, comme des marchés publics ou des concessions. Étant donné que des règles divergentes s’appliquent toutefois à l’attribution des marchés publics et des concessions, le droit communautaire ne prévoit pas de procédure d’attribution uniforme conçue spécialement pour les PPP.
All PPP set-ups qualify – in as far as they fall within the ambit of the EC Treaty – as public contracts or concessions. However, as differing rules apply to the award of public contracts and concessions, there is no uniform award procedure in EC law specifically designed for PPPs.