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Le bailleur étant juge du respect de la présente clause

Traduction de «étant jugées trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le bailleur étant juge du respect de la présente clause

all as determined by the landlord


Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire

Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Communes devaient revenir aux comités pléniers, les comités restreints étant jugés trop facilement influençables par les conseillers privés et d’autres députés influents.

The House of Commons again reverted to Committees of the Whole House because select committees were seen to be too easily swayed by privy councillors and other prominent Members.


Le Comité a également entendu des critiques au sujet de la période de 30 jours prévue pour les observations du public, jugée trop courte étant donné l’ampleur du projet et la nécessité de prendre connaissance des données techniques pour être en mesure de faire des observations éclairées.

The Committee also heard criticism that the 30-day period for public comment was too short, given the magnitude of the project and the technical information that had to be reviewed to allow for informed comment.


Ces coûts ont été jugés trop prohibitifs, étant donné qu'un budget de 1,2 milliard de dollars est alloué à l'acquisition des aéronefs [à voilure fixe pour les services de recherche et de sauvetage].

These costs were deemed too prohibitive in light of the fact that the budget for the acquisition of the [fixed-wing search and rescue] aircraft is $1.2 billion.


20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente ...[+++]

20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;


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En 2000, les gouvernements du Costa Rica et de la Malaisie ont soumis aux conférences d'examen du TNP un document de travail demandant l'ouverture de négociations conduisant à une convention sur les armes nucléaires comme moyen le plus efficace de respecter l'obligation de désarmement imposé par le TNP et de conférer à celui-ci un caractère universel (étant donné que l'Inde et le Pakistan sont favorables à une convention sur les armes nucléaires mais pas au TNP, jugé trop général dans sa formulation actuelle).

In 2000, the governments of Costa Rica and Malaysia submitted a working paper to the NPT Review Conferences calling for the commencement of negotiations leading to a NWC as the most effective way to implement the NPT disarmament obligation and to achieve NPT universality (considering that India and Pakistan support a NWC but not the NPT in its currently indiscriminate form).


le fait que le droit communautaire est perçu par de nombreux juges comme étant trop complexe et opaque,

the fact that Community law is perceived by many judges as excessively complex and opaque,


– le fait que le droit communautaire est perçu par de nombreux juges comme étant trop complexe et opaque,

– the fact that Community law is perceived by many judges as excessively complex and opaque,


À la question de savoir s’ils considèrent une partie spécifique de la procédure préjudicielle comme étant trop longue, la majorité des juges (43 %) a répondu non.

When asked whether they considered any specific part of the preliminary reference procedure to be excessively long, most judges (43%) responded negatively.


- étant donné que la période de deux ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004) proposée par la Commission afin de prolonger la durée de "l'arrangement ad hoc" d'inspection communautaire était jugée trop courte pour permettre d'évaluer pleinement les contraintes de la mise en œuvre, le règlement porte cette période à trois ans (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005);

- As a two-year period (from 1 January 2003 to 31 December 2004) proposed by the Commission to extend the "ad hoc arrangement" for Community inspection was considered insufficient to allow for implementation constraints to be fully assessed, the Regulation extends it to three years (from 1 January 2003 to 31 December 2005)


En ce qui concerne les transactions multiples, le Conseil s'est prononcé contre une extension des compétences de la Commission à cet égard, étant donné qu'il les a jugées trop contraignantes et peu claires pour les entreprises.

As regards multiple transactions, the Council decided against enlarging the competencies of the Commission in this respect as it considered them too burdensome and confusing for enterprises.




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Date index: 2024-10-22
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