Vertaling van "étant facultatifs pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

retrait facultatif des terres en culture [ programme de retrait facultatif des terres en culture | gel facultatif des terres en culture ]
land diversion program [ paid land diversion program | crop diversion program ]

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

facultatif obligatoire | traité facultatif obligatoire | facob [Abbr.]
open cover

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

patient à traitement facultatif | patiente à traitement facultatif
elective patient

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous n'êtes pas en mesure de donner tous les renseignements qui ne sont pas indiqués comme étant facultatifs (*), vous êtes invités à donner des informations supplémentaires dans la rubrique 4.
If you are not able to give all of the information which is not marked as optional (*), you are requested to give additional information in field 4.

Le Canada a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et accepté de communiquer des renseignements aux autres pays qui en font la demande — mais voici la phrase clé —, l'échange automatique de renseignements fiscaux étant facultatif.
They have signed the multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and have agreed to share information, on request, from other countries—and here is the punchline—with the optional provision for automatic tax information exchange.

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, le recours au GECT étant facultatif, dans le respect de l'ordre constitutionnel de chaque État membre,
In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article , this Regulation does not go beyond what is necessary for achieving those objectives, recourse to the EGTC being optional, in accordance with the constitutional system of each Member State,

Au terme de ces consultations et analyses, le Canada sera en mesure de décider s'il convient ou non d'en devenir partie. b) Étant donné que ces efforts nécessiteront de larges consultations, et en raison de la complexité des enjeux liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, aucune échéance n'a été fixée pour devenir partie au Protocole facultatif. c) Le gouvernement examine s'il convient que le Canada devienne partie à cet instrument.
Only after this analysis is completed will Canada be in a position to make a decision as to whether to become a party to the optional protocol. b) Owing to the extensive consultations required and the complexities of the issues raised by the implementation of the optional protocol, no timeline has been developed for Canada to become a party to the optional protocol. c) The government is committed to actively considering whether Canada should become a party to the instrument.

Le bénéfice d'une telle préférence étant facultatif, les importateurs doivent s'assurer que les crevettes satisfont aux critères d'origine prévus par la réglementation douanière, à savoir que ces crevettes sont nées et élevées dans le pays bénéficiaire, en l'occurrence le Honduras.
Given that claiming the preference is optional, importers must ensure that the prawns meet the origin criteria required by the customs regulations, in other words, that the prawns have been bred and raised in the beneficiary country, in this case Honduras.

Cette nouvelle proposition a de bonnes chances de réussite, étant donné que l'abattement fiscal est proposé ici à titre facultatif, et qu'un nombre beaucoup plus élevé d'États membres montrent dorénavant de l'intérêt pour les biocarburants (dans le cadre par exemple du protocole de Kyoto).
This proposal has a fair chance of success given that the tax reduction is now proposed as optional and that many more Member States are now interested in developing biofuels (for instance in the context of the Kyoto Protocol).

Étant donné le temps nécessaire à l'adoption du premier règlement selon la procédure de codécision, la seconde proposition de règlement prorogera les dispositions du règlement (CE) n° 820/97 existant, qui constitue jusqu'au 1er janvier 2000 la base juridique du régime d'étiquetage facultatif (que les États membres peuvent rendre obligatoire pour leur propre production).
Given the time required for adoption of the first regulation, the second proposal prolongs the existing Regulation (EC) No 820/97, for voluntary labelling (which Member States may make obligatory in relation to their own production) until 1 January 2001 at the latest.

Le Sommet européen de Rome a donné au Conseil ECOFIN mandat de prendre une décision concernant le gazole avant le 30 juin 1991. - - - ANNEXE LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU TAUX REDUIT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE CONSEIL ECOFIN DU 18 MARS 1991 Le champ d'application facultatif maximal du taux réduit sera strictement délimité sur la base de la liste des produits et services ci-après, étant entendu que sa portée devra encore faire l'objet d'une définition plus précise : - les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale (à l'exclusion des boissons alcooliques) - la distribution d'eau - les produits pharmaceutiques - les appareils médicaux pour handicapés - les transports de personnes - les livres, journaux et périodiques - l'admission aux spectacles, théatres, cirques, foires, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions bibliothèques et l'accès à la télévision - les oeuvres d'écrivains, de compositeurs, d'interprètes et les droits d'auteurs - le logement social - les entrants agricoles - l'hébergement dans les hôtels - la location des terrains de camping - l'admission aux manifestations sportives - l'utilisation des installations sportives - les activités sociales et les oeuvres de bienfaisance - les pompes funèbres, la crémation - les soins médicaux dans les hôpitaux, les stations thermales, les soins dentaires - le nettoyage de voies publiques, l'enlèvement des ordures.
The Rome European Summit asked the Council to take a decision on diesel fuel before 30 June 1991. ANNEX LIST OF PRODUCTS THAT MAY BE SUBJECT TO THE REDUCED RATE, AS DRAWN UP BY THE COUNCIL ON 18 MARCH 1991 The widest discretionary scope of the reduced rate will be strictly defined on the basis of the following list of products and services, on the understanding that its scope will have to be defined more accurately: - foodstuffs for human and animal consumption (excluding alcoholic beverages); - water supplies; - pharmaceutical products; -- medical equipment for the disabled; - passenger transport; - books, newspapers and periodicals; - admissions to shows, theatres, circuses, fairs, concerts, museums, zoos, cinemas, exhibitions, libraries and access to television; - the output of writers, composers, performers, etc. and copyright; - social housing; - farm inputs; - hotel accommodation; - hire of camping sites; - admission to sporting events; - use of sporting facilities; - welfare and charitable activities; - funeral undertakings, cremation; - medical care in hospitals, spas, etc. and dental services; - street cleaning, refuse collection.