Traduction de «étant en mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, on recense actuellement 130 mesures en Allemagne, pour mettre ce genre de programme en oeuvre, dont 45 à 50 sont considérées comme étant des instruments économiques—des allégements fiscaux, des taxes et impôts, et ainsi de suite—, 30 à 35 sont de nature réglementaire, le reste étant des mesures volontaires.
For example, in Germany 130 measures are currently in place to implement this, of which 45 to 50 are classified as economic instruments—tax breaks, taxes, and whatever—30 to 35 are regulatory in nature, and the remainder are voluntary.

Le fait que cette mesure soit censée empêcher les exportations et qu'elle instaure un régime d'attribution de licences, émises par le ministre des Affaires étrangères, et non par le ministre de l'Environnement, permet de douter, premièrement de son efficacité; on est également en droit de se demander si cette mesure peut effectivement se présenter comme étant une mesure environnementale.
For something that's supposed to stand in the way of exports to begin by starting a licensing system, with licences issued by the Minister of Foreign Affairs, not the Minister of the Environment, calls into question, first, the efficacy of that measure, and also its ability to defend itself as an environmental measure.

En passant, c'est la seule chose que le ministre Pettigrew remet en question, parce que cela permet de donner une interprétation tellement étendue des mesures que n'importe quelle mesure qui limiterait la capacité d'une entreprise de faire des profits pourrait être considérée comme étant une mesure équivalant à une nationalisation.
In passing, that is the only aspect that Mr. Pettigrew is questioning, because it makes it possible to use such a broad interpretation of the measures that any measure that would limit the ability of a business to make a profit could be considered a measure equivalent to nationalization.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [30], il convient de veiller à ce que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,
(11) Since the measures necessary for implementing this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [30], they should be adopted in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 5 of that Decision,

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision,
As the measures necessary to implement this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they must be adopted in conformity with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision,

M. Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré ce qui suit: «La circulation des personnes au sein de l'espace Schengen nécessite des mesures destinées à compenser les déficits de sécurité créés par la suppression des contrôles aux frontières, les auteurs d'actes criminels étant en mesure de circuler aussi librement que les citoyens respectueux de la loi.
“Free movement of persons within the Schengen area” declared Vice President of the Commission Franco Frattini, in charge of Freedom, Justice and Security, “requires action to counter security deficits caused by the abolition of border controls, as perpetrators of criminal acts are equally able to move as freely as law abiding citizens.

Ces mesures étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE, elles devraient être adoptées en suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
These measures being measures of general scope within the meaning of Article 2 of Decision 1999/468/EC, they should be adopted by the use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
Since the measures necessary for implementing this Directive are measures of a general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(7), such measures should be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
Since the measures necessary for implementing this Directive are measures of a general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , such measures should be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

En ce qui concerne le principe de l'ancienneté, le paragraphe 19(2) définit «mesure disciplinaire» comme étant toute mesure négative concernant le fonctionnaire ou ses conditions de travail et comprend, sous l'alinéa c), des mesures touchant l'ancienneté.
Under the concept of seniority, subclause 19(2) defines disciplinary action as an action that adversely affects the employee or any term or condition of the employee's employment, including, under paragraph (c), action affecting seniority.