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Estimant
étant d'avis

Vertaling van "étant d’avis qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né

the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) la garantie a été approuvée par écrit par le directeur, celui-ci étant d’avis quelle fournit des renseignements utiles à l’acheteur de l’aliment.

(b) the guarantee is approved in writing by the Director as conveying useful information to the feed purchaser.


b) la garantie a été approuvée par écrit par le directeur, celui-ci étant d’avis quelle fournit des renseignements utiles à l’acheteur de l’aliment.

(b) the guarantee is approved in writing by the Director as conveying useful information to the feed purchaser.


Son employeur public étant d’avis quelle n’avait pas droit à un congé payé de maternité ou d’adoption parce qu’elle n’avait pas mis au monde ou adopté un enfant, Mme C.D. a formé un recours devant un tribunal britannique.

Since her public employer was of the view that she was not entitled to paid maternity or adoption leave as she did not give birth to or adopt a child, C.D. brought legal proceedings before a British court.


La proposition étant fondée sur l'article 308 du Traité, elle a dû être soumise à l'avis du Parlement européen.

The proposal was based on Article 308 of the Treaty, and therefore, needed to be submitted to the European Parliament for its opinion.


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Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Cet avis motivé complémentaire est l'occasion pour l'Italie de présenter des informations actualisées sur les progrès accomplis dans toutes les agglomérations et zones sensibles qu'elle a reconnues comme étant non conformes, et de fournir d'autres précisions sur tous les cas qu'elle a déclarés conformes, mais qui ne semblent pas l'être au vu des éléments de preuve réunis par la Commission.

This additional reasoned opinion is as an opportunity for Italy to submit updated information on progress made in all agglomerations and sensitive areas for which the country has acknowledged non-compliance, and to submit further clarifications on all cases which it declared compliant, but where the evidence gathered by the Commission indicates the opposite.


La députée d'Edmonton—Strathcona n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.

As the hon. member for Edmonton—Strathcona is not present to raise the matter for which adjournment notice had been given; therefore, the notice is deemed withdrawn.


3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’auto ...[+++]

3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.


Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement aux déclarations faites par un sénateur durant les Déclarations de sénateurs, le jeudi 22 novembre 2001, lesquelles ont été largement diffusées dans les journaux nationaux du 23 novembre 2001, notamment le Ottawa Citizen, le Edmonton Journal et le Vancouver Sun, et qui cherchent à établir un lien entre les sénateurs et le débat qu'elle a engagé au Sénat sur le projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage », et le meurtre affreux d'un homose ...[+++]

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a question of privilege in respect of statements made by a Senator during Senators' Statements on Thursday, November 22, 2001, which statements were widely reported in the national newspapers on November 23, 2001, including the Ottawa Citizen, the Edmonton Journal, and the Vancouver Sun, which statements purport to link Senators and a Senate debate sponsored by herself on Bill S-9, An Act to remove certain doubts regarding the meaning of marriage, to the terrible murder of a homosexual man, Mr. Aaron Webster, in Vancouver's Stanley Park, which connectio ...[+++]




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