Vertaling van "étant dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité.
they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality.

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations aux personnes concernées, dans un cas spécifique, dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying or restricting the provision of the information to the data subject, in a specific case , to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned:

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action resteront confidentielles, les règles relatives à la protection des informations classifiées étant dûment prises en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the frame of an action shall be kept confidential, taking due account of any rules regarding the protection of classified information.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action seront tenues confidentielles par les institutions et organes de l'Union et les participants à une action, les règles relatives à la protection des informations classifiées étant dûment prises en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the frame of an action shall be kept confidential by the Union institutions and bodies and the participants in an action, taking due account of any rules regarding the protection of classified information.

b)elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité.
(b)they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality.

c) les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision visé au paragraphe 1 soit examiné par ledit comité permanent réuni en séance plénière, cette demande étant dûment motivée.
(c) Member States may request in writing that the draft decision referred to in paragraph 1 be discussed by a plenary meeting of the said Standing Committee, stating their reasons in detail.

Ces décisions sont prises dans le cadre du dialogue régulier entre les deux institutions prévu au point 11 et sont mises à jour régulièrement, compte étant dûment tenu de tout développement politique.
These decisions shall be taken within the framework of the regular dialogue between the two Institutions, as provided for in point 11, and shall be updated on a regular basis, taking due account of any political developments.