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Vertaling van "étant donné que cette mesure réduirait considérablement " (Frans → Engels) :

Cette MPME vise à favoriser l'utilisation de réfrigérants naturels dans les commerces d'alimentation, étant donné que cette mesure réduirait considérablement l'incidence sur l'environnement, et à éviter les fuites en veillant à ce que les installations soient fermées hermétiquement et bien entretenues.

BEMP is to use natural refrigerants in grocery stores, as the environmental impact would be reduced substantially, and to avoid leakages by ensuring that installations are tightly sealed and well maintained.


Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette ...[+++]ure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.


Étant donné que ces mesures sont destinées à faciliter le processus d’intégration, cela suppose également qu’il convient de limiter la manière dont les États membres conçoivent cette possibili.

Since these measures are meant to help facilitate the integration process, this also implies that the way in which MSs conceive this possibility cannot be unlimited.


Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

Since the measures provided for in this Regulation have a direct impact on the economic activities linked to and the planning of the fishing season of Union vessels, this Regulation should enter into force immediately after its publication.


Étant donné que cette mesure a été accordée de manière sélective à Larco, la Commission conclut qu'elle a donné un avantage sélectif au bénéficiaire.

Since the measure was provided selectively to Larco, the Commission concludes that it provided a selective advantage to the beneficiary.


Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée.

Finally, the Commission observes that the aid amount calculated for the second measure, i.e. EUR 156 000, cannot be declared compatible with the internal market on the basis of the conditions provided in point 4.2.2 of the Temporary Framework because the second measure was not granted in the form of a scheme and because there was no declaration on de minimis aid.


Le règlement constitue l’instrument juridique approprié pour remplacer la directive 2003/32/CE, étant donné que cette mesure fixe des règles claires et détaillées ne laissant aux États membres aucune possibilité de transposition divergente.

Taking into account that this measure lays down clear and detailed rules that do not give room for diverging transposition by Member States, a Regulation is the appropriate legal instrument which shall replace Directive 2003/32/EC.


Étant donné que les mesures non contraignantes sont décrites ci-dessus, cette évaluation doit porter essentiellement sur les mesures réglementaires et financières.

As soft measures are described above, this assessment should focus on regulatory and financial measures.


(23) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de gestion ou des mesures de portée générale au sens de l'article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient qu'elles soient adoptées sur la base de la procédure de gestion visée à l'article 4 ou de la procédure de réglementation visée à l'article 5 de cette ...[+++]

(23) Since the measures necessary for the implementation of this Regulation are management measures or measures of general scope within the meaning of Article 2of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [5] they should be adopted by use of the management procedure provided for in Article 4 or the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.


Les caractéristiques de cette utilisation se modifient considérablement elles aussi, étant donné que de nouvelles catégories d'informations et de services apparaissent et que des groupes d'utilisateurs différents commencent à profiter de ces nouvelles possibilités.

The characteristics of Internet use are also changing significantly, as new categories of information and services become increasingly available and different groups of users are taking up these new opportunities.




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étant donné que cette mesure réduirait considérablement ->

Date index: 2025-02-21
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