Vertaling van "étant donné la comparution de mme fraser " (Frans → Engels) :

Étant donné la comparution de Mme Fraser devant ce comité le 11 mai 2010, pourriez-vous nous indiquer comment le gouvernement a mis en oeuvre les instructions du secrétaire du Conseil du Trésor sur le droit d'accès de la vérificatrice générale?
In light of Ms. Fraser's appearance before committee on May 11, 2010, could you clarify how the government has implemented the Secretary of the Treasury Board's instructions to deputy ministers on the AG's right to access?

La Cour a estimé qu'étant donné que Mme Cholakova n'avait pas manifesté l'intention de quitter le territoire bulgare, l’affaire relevait uniquement de la législation nationale.
The Court held that, as Mrs Cholakova had not shown an intention to leave Bulgarian territory, the case was of a purely national nature.

Étant donné que l'Université Simon-Fraser et ses athlètes compétitionnent et sont reconnus, mais qu'ils ne peuvent pas être l'hôte d'un match de championnat, voyez- vous une raison logique à l'adoption du projet de loi?
Can you see any logical reason for the passage of this bill, given that fact that here we are, competing and being recognized, Simon Fraser University, for its athletes, and not being able to have a championship game?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Étant donné que madame le sénateur Fraser pense que j'ai du mal à répondre aux questions et que, par conséquent, elle les simplifie le plus possible, je lui répondrai aussi très simplement : je n'en ai pas la moindre idée.
Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Minister of State (Seniors)): Since Senator Fraser thinks that I have difficulty answering questions and therefore makes them as easy as possible, the simple answer to the question is that I do not have a clue.

Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.
As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.

Je ne veux pas répéter ce qu'ont dit mes collègues, mais dès le départ, lors de la comparution de Mme Fraser, j'ai plaidé en faveur d'une plus grande indépendance pour le commissaire à l'environnement.
I don't want to repeat what my colleagues have said, but from the outset, from the momentMs. Fraser testified, I called for more independence for the Commissioner of the Environment.

Procédure et affaires de la Chambre M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le Président, étant donné que le député de Fraser Valley vient d'être promu à de hautes fonctions, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Procedure and House Affairs Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, CPC): Mr. Speaker, considering the member for Fraser Valley's recent promotion to high office, I think you would find unanimous consent for the following motion.

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001 ) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001 ) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;

Vu l’adoption à l’unanimité par le Parlement européen le 3 mai (R5-0230/2001) du rapport de Mme Doyle (A5-0119/2001) sur l’accès aux médicaments vétérinaires ; vu l’urgence que revêt une protection optimale du consommateur ; étant donné que, pour des raisons thérapeutiques et économiques et pour garantir le bien-être des citoyens, il est essentiel que les vétérinaires aient accès à une gamme aussi vaste que possible de médicaments vétérinaires afin de traiter tous les animaux servant à l’alimentation ; étant donné que la Commission a approuvé l’idée d’extrapoler les limites maximales de résidus fixées pour certaines espèces à d’autres espèces afin de porter rapidement remède au problème ; et sachant que le commissaire Liikanen a déclaré lors d’un débat parlementaire sur les médicaments vétérinaires qu’il croyait que "des propositions législatives seraient achevées dans quelques mois", la Commission pourrait-elle dire quand elle transmettra ces propositions visant à amender la législation et pourrait-elle par ailleurs confirmer qu’elle confère à cette question un caractère prioritaire ?
Given the unanimous adoption by the European Parliament on 3 May (R5-0230/2001) of Mrs Doyle’s report (A5-0119/2001) on the availability of veterinary medicinal products; given the urgent need to have optimal protection for the consumer; given the urgent need on welfare, therapeutic and economic grounds for veterinarians to have access to the widest range of veterinary products to treat all food-producing animals; given the Commission’s approval of the principle of extrapolating maximum residue limits established for some species to other species as a short term solution to the problem and given the commitment made by Commissioner Liikanen on the record in the parliamentary debate on veterinary medicinal products that he expected ‘legislative proposals to be finalised within a few months’;