Traduction de «étant des propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en application de cette proposition n'aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 étant donné que la proposition vise un mécanisme de coopération après 2020.
The implementation of this proposal has no impact on the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, as the proposal is aimed at a cooperation mechanism post-2020.

Les risques généraux pouvant être identifiés en ce qui concerne les règles prévues par la proposition ont trait à l'efficacité de la proposition et non aux dépenses pour l'UE, étant donné les montants relativement faibles concernés:
The general risks as regards to the rules in the proposal that can be identified relate to the effectiveness of the proposal, and not as regards to the EU expenditure given the relatively insignificant amounts which are involved:

elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels de propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées, et par la publication a posteriori des noms des bénéficiaires dans le respect du principe de proportionnalité.
they ensure transparency with adequate publication of calls for proposals, direct award procedures being limited to reasonable amounts or being duly justified, and adequate ex post publication of beneficiaries taking account of the principle of proportionality.

L'objectif premier de la proposition étant la protection de l'environnement, conformément à l'article 191 du TFUE, la proposition est fondée sur l'article 192, paragraphe 1, du TFUE.
As the primary objective of the proposal is the protection of the environment, in accordance with Article 191 TFUE, it is based on Article 192(1) TFUE.

Cela étant, la proposition de financer ce nouveau mécanisme à partir de la marge disponible dans la rubrique 2 ("Conservation et gestion des ressources naturelles") est inappropriée et prête à confusion.
This being the case, the proposal to finance this new mechanism from the available margin of Heading 2 (“Preservation and management of natural resources”) is inappropriate and confusing.

Cela étant, la proposition de décision n'apporte aucun mieux par rapport à la situation existante.
In light of this, it is considered that the proposal for a decision does not offer any added value to the current legal situation.

La première est la proposition malto-slovène, l’autre étant la proposition hongro-britannique, la dénommée initiative OSOR.
One is the Maltese-Slovenian proposal, the other the Hungarian-British, so-called OSOR initiative.

Cela étant, la proposition actuelle de la Commission comporte les éléments suivants:
In the light of the above, the Commission proposal consists of the following elements:

Permettez-moi, à ce propos, de faire les remarques suivantes : d'une part, je considère la proposition de la Commission de constituer une réserve dans le budget agricole à hauteur de 1 milliard d'euros comme étant la proposition qui répond le mieux aux incertitudes planant autour de l'évolution des dépenses dans le domaine agricole pour l'année prochaine.
I should like to say the following. Firstly, I consider the Commission’s proposal to provide a EUR 1 bn reserve in the agriculture budget to be highly appropriate given the uncertainty surrounding the direction agricultural expenditure will take in the forthcoming year.

Le soutien européen accordé à des projets au titre de cette mesure étant, conformément à la décision, limité à 50 % des coûts éligibles et les objectifs généraux de la mesure étant jugés complexes, un nombre comparativement bas de propositions a été introduit.
Since EU funding for projects under this measure is, according to the Decision, limited to 50 % of the eligible costs and the general objectives of this measure are considered complex, a comparably low number of proposals was submitted.