Vertaling van "étant de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la condition d'esclave est généralement héréditaire et que les enfants nés de mère esclave sont souvent considérés, toute leur vie durant, comme étant la propriété de la famille du maître; que des violences sexuelles sont couramment perpétrées sur les femmes esclaves; que la majorité des esclaves sont tenus à l'écart de toute éducation formelle et qu'on leur inculque que leur destinée est d'appartenir à leur maître, pratiques qui entretiennent un phénomène connu sous le nom d'"esclavage psychologique"; que les femmes esclaves doivent solliciter auprès de leur maître la permission de se marier; que de nombreux esclaves naissent du viol; que les perspectives de trouver un emploi de qualité qui s'ouvrent aux affranchis sont très limitées;
G. whereas slavery is usually hereditary, and babies born to enslaved women are frequently considered to be the property of a master’s family for their whole lives; whereas female slaves are routinely subjected to sexual violence; whereas most slaves are denied a formal education and are taught that their destiny is to belong to their masters, thus perpetuating so‑called psychological slavery; whereas women slaves require their masters’ permission to marry; whereas many slaves are born as the product of rape; whereas even slaves who have been released have few opportunities to find meaningful employment;

G. considérant que la condition d'esclave est généralement héréditaire et que les enfants nés de mère esclave sont souvent considérés, toute leur vie durant, comme étant la propriété de la famille du maître; que des violences sexuelles sont couramment perpétrées sur les femmes esclaves; que la majorité des esclaves sont tenus à l'écart de toute éducation formelle et qu'on leur inculque que leur destinée est d'appartenir à leur maître, pratiques qui entretiennent un phénomène connu sous le nom d'«esclavage psychologique»; que les femmes esclaves doivent solliciter auprès de leur maître la permission de se marier; que de nombreux esclaves naissent du viol; que les perspectives de trouver un emploi de qualité qui s'ouvrent aux affranchis sont très limitées;
G. whereas slavery is usually hereditary, and babies born to enslaved women are frequently considered to be the property of a master’s family for their whole lives; whereas female slaves are routinely subjected to sexual violence; whereas most slaves are denied a formal education and are taught that their destiny is to belong to their masters, thus perpetuating so-called psychological slavery; whereas women slaves require their masters’ permission to marry; whereas many slaves are born as the product of rape; whereas even slaves who have been released have few opportunities to find meaningful employment;

323 (1) Lorsque des huîtres et un naissain se trouvent sur des huîtrières ou dans des parcs ou des pêcheries d’huîtres appartenant à une personne et sont suffisamment délimités ou connus comme étant la propriété de cette dernière, celle-ci est censée y avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial.
323 (1) Where oysters and oyster brood are in oyster beds, layings or fisheries that are the property of any person and are sufficiently marked out or known as the property of that person, that person shall be deemed to have a special property or interest in them.

La recommandation du groupe de travail qui permettrait à ces nouvelles banques d'être la propriété d'un petit nombre d'actionnaires ou d'avoir un seul propriétaire, ces banques ayant moins d'un milliard de dollars en fonds propres, et permettant un pourcentage de propriété allant jusqu'à 65 p. 100 pour les banques ayant des fonds propres se situant entre 1 et 5 milliards de dollars, les 35 p. 100 restants étant la propriété d'actionnaires en bourse, fera beaucoup pour élargir le choix de services financiers au Canada.
The task force recommendation permitting new banks to be closely held or single ownership of banks with less than $1 billion in shareholders' capital, and up to 65% ownership for banks with shareholder equity between $1 billion and $5 billion, with the remaining 35% to be widely held and publicly traded, will go a long way toward broadening the choice of providers of financial services to Canadians.

La situation des femmes afghanes peut grosso modo être résumée en 12 points brefs, à savoir: une espérance de vie moyenne de 44 ans; un taux élevé de mortalité en couche (1 600 pour 100 000 naissances); un taux d’alphabétisation de seulement 14 % des femmes de plus de 15 ans; un faible statut, les femmes étant la propriété des hommes; un nombre fréquent et croissant de menaces et d’intimidations à l’encontre des femmes occupant des fonctions publiques, y compris leur assassinat; quasiment aucune protection des organisations de défense des femmes afghanes de la part des autorités locales ou des troupes étrangères contre les attaques ciblées; c’est la famille qui décide, en général, si les filles peuvent être éduquées; les attaques persistantes à l’encontre des écoles accueillant des filles - ainsi, en novembre 2008, huit écolières et quatre enseignantes ont été mutilées dans la ville de Kandahar par des Talibans ayant pulvérisé de l’acide sur leur visage; la menace constante de violences sexuelles dans le cadre des liens du mariage et en dehors; environ 57 % des filles sont mariées avant leur seizième anniversaire; les crimes commis à l’encontre de femmes sont rarement signalés par crainte de représailles de la part de la famille, de la tribu, des auteurs ou encore de la police; et l’automutilation, voire le suicide, des femmes afghanes face à leur situation désespérée.
In summary, the position of Afghan women can, roughly speaking, be outlined in 12 brief points, namely an average life expectancy of 44; a high death rate during childbirth (1 600 per 100 000 childbirths); only 14% of all women over the age of 15 can read; a low status, because women are owned by men; a frequent and increasing number of threats and intimidation of women in public roles, including murder; hardly any protection of Afghan women’s organisations from the local authorities or foreign troops against targeted attacks; it is the family that decides, in the main, whether girls can be educated; persistent attacks on girls’ schools – for example, in November 2008, eight schoolgirls and four women lecturers were mutilated in the town of Kandahar by the Taliban spraying acid in their faces; the continued threat of sexual violence in and outside of marriage; approximately 57% of all girls are married off before their 16th birthday; crimes committed against women are hardly reported for fear of retaliatory action by the family, tribe, perpetrators or even by the police; and self-mutilation, and even suicide, by Afghan women on account of their hopeless situations.

La plupart de ces stocks étant la propriété des États respectifs, et non de l'industrie, cette mesure n'a aucune incidence sur cette dernière.
As most of these stocks are in the hands of the respective states, not industry, this has no effect on industry.

Il reconnaissait qu'il y avait une différence substantielle entre ce que certains interprètent comme étant la propriété publique et ce qu'on devrait appeler la propriété privée.
He recognized that there was a substantial difference between what some would construe to be public property and what would be properly termed as private property.

Aucune disposition du projet de loi ne prévoit quelque forme que ce soit de propriété conjointe, ou ne dit que, si les syndicats ont droit à un certain pourcentage, le reste étant la propriété du gouvernement, la répartition du montant se fera selon une formule différente.
There is nothing in the bill which allows for a joint ownership, whatever the division. There is nothing in the bill which says that should the unions be allowed a certain percentage and the government the balance, then the allocation will be based on a different formula.

Étant la propriété du gouvernement, la Monnaie royale canadienne s'imagine qu'elle peut empiéter sur les droits de propriété intellectuelle de n'importe qui.
Since it is owned by the government, the mint feels that it can tread upon someone else's intellectual property rights.

- les créneaux horaires d'accès aux infrastructures aéroportuaires étant la propriété des aéroports devraient être mis en adjudication par ceux-ci pour une période limitée, cf. trois ans;
- Being the property of airports, access slots to their infrastructure should be put out for tender by them for a limited period, e.g. three years at a time.