Traduction de «étant coupable aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étant conforme d'aussi près que possible aux
as nearly as may be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.

Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie.
Member States should take appropriate measures to ensure that, when they provide information to the media, public authorities do not refer to suspects or accused persons as being guilty for as long as such persons have not been proved guilty according to law.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

(16) La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
(16) The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

(19) Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les autorités publiques, quand elles donnent des informations aux médias, ne présentent pas les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables aussi longtemps que leur culpabilité n'a pas été légalement établie.
(19) Member States should take appropriate measures to ensure that, when they provide information to the media, public authorities do not refer to suspects or accused persons as being guilty for as long as such persons have not been proved guilty according to law.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie .
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law , public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty .

N’étant pas aussi bien formés que les policiers, cela pourrait entraîner l’exclusion de preuves et aussi des cas où des gens qui sont en réalité coupables d’une infraction seraient déclarés non coupables parce qu’il n’y a pas de disposition adéquate prévoyant l’application de ce projet de loi aux agences de sécurité et précisant les rapports le projet de loi et la Charte et son application.
Because they are not as well trained as police, that could lead to evidence being excluded and people ultimately who are guilty of a crime not being found guilty because there has not been adequate safeguards about the applicability of this legislation to private security and how that may intersect with the Charter and the application of the Charter.

Le deuxième mérite de ce projet de loi est le fait que les peines étant plus sévères, les chances que les tribunaux le deviennent aussi sont grandement augmentées envers ceux et celles qui se rendent coupables d'infractions envers les animaux, telles que la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon ou le refus de nourrir les animaux.
The second good thing about this bill is the fact that, as penalties become more severe, there is a good chance that the courts will become stricter with those who are found guilty of crimes against animals, such as mutilation, slaughter, neglect, abandonment, or failure to feed them.

Étant donné que, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs députés socialistes français se sont arrogé le droit de mettre sur la sellette certains pays, dont le mien, et cela en se fondant sur des erreurs, des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financière de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois, il me tient à cœur de réfuter aussi ici, et tout aussi énergiquement que l'ont déjà fait notre Premier ministre et les présidents de la commission des finances et du budget et de la commission juridique de la Chambre des députés du Grand-Duché, les allégations dont se sont rendus coupables ces députés socialistes français au cours de leur soi-disant "parcours du combattant" contre l'argent sale.
As several French Socialist Members have claimed the right during the debate on the fight against money laundering to put certain countries in the hot seat, including mine, on the basis of an erroneous, approximate and aberrant appraisal of the practices of Luxembourg as a financial centre and the Luxembourg political powers, I am anxious to refute here in the House, and as vigorously as our Prime Minister and the chairmen of the finance, budget and legal committees of the Chamber of Deputies of the Grand Duchy have done, the allegations which the French Socialist Members have become guilty of during their so-called ‘assault course’ against dirty money.

N'étant pas aussi bien formés que les policiers, cela pourrait entraîner l'exclusion de preuves et aussi des cas où des gens qui sont en réalité coupables d'une infraction seraient déclarés non coupables parce qu'il n'y a pas de disposition adéquate prévoyant l'application de ce projet de loi aux agences de sécurité et précisant les rapports le projet de loi et la Charte et son application.
Because they are not as well trained as police, that could lead to evidence being excluded and people ultimately who are guilty of a crime not being found guilty because there has not been adequate safeguards about the applicability of this legislation to private security and how that may intersect with the Charter and the application of the Charter.