Vertaling van "étant conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant conforme d'aussi près que possible aux
as nearly as may be

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est conforme aux exigences spécifiques du règlement UE relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux: [indiquer le numéro de l’acte d’exécution applicable (à l’envoi concerné) adopté conformément à l’article 41 et l’alternative applicable aux exigences spécifiques qui est certifiée comme étant conforme]
Comply with the specific requirements of EU Regulation on protective measures against pests of plants: [List the publishing number of the relevant implementing act (for the consignment concerned) adopted pursuant to Article 41 and the applicable alternative of the specific requirements that is certified as being complied with.]

Les pays tiers reconnus comme étant équivalents et les organismes ou autorités de contrôle reconnus comme étant conformes aux fins de l'importation de produits biologiques dans l'Union soumettent à la Commission des rapports annuels où figurent les informations nécessaires à la mise en œuvre des exigences prévues par le présent règlement.
Third Countries recognised as equivalent, and Control Bodies or Control Authorities recognised as compliant for the import of organic products into the Union shall submit to the Commission annual reports with the necessary information for implementation of the requirements under this Regulation.

1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, si un organisme de sélection réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 pour une race pour laquelle il n'existe pas de livre généalogique dans aucun État membre ni aucun des pays tiers figurant sur la liste prévue à l'article 34, ledit organisme de sélection peut inscrire dans la section principale du livre généalogique nouvellement établi les reproducteurs de race pure ou les descendants de reproducteurs de race pure de différentes races ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de cette nouvelle race et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection.
1. By way of derogation from Article 18(1), where a breed society carries out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, for a breed for which no breeding book exists in any Member State or third country included in the list provided for in Article 34, that breed society may enter in the main section of that newly established breeding book, purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of different breeds or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of that new breed and, where applicable, fulfils the minimum performance requirements laid down in the breeding programme.

En l'absence d'harmonisation, cette situation fait naître des différences dans le niveau de sécurité de produits que les autorités nationales compétentes ont certifiés comme étant conformes auxdites conventions et normes; il est par conséquent porté atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur , étant donné qu'il devient difficile aux États membres d'accepter que des équipements certifiés dans un autre État membre soient mis à bord de navires battant leur pavillon sans procéder à des contrôles supplémentaires.
In the absence of harmonisation, this leads to varying levels of safety for products which the competent national authorities have certified as complying with the said conventions and standards; as a result, the smooth functioning of the internal market is affected as it becomes difficult for the Member States to accept equipment certified in another Member State to be placed on board ships flying their flags without further verification.

Ces dernières années, le niveau des libertés politiques était très élevé en Ukraine, les élections étant reconnues l’une après l’autre par des institutions crédibles comme étant conformes aux standards internationaux.
In recent years, the level of political freedom has been very high in Ukraine, with election after election being recognised by credible bodies as conforming to international standards.

Afin de faciliter la transition de la directive 94/2/CE au présent règlement, il convient de prévoir que les appareils de réfrigération ménagers étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 94/2/CE.
In order to facilitate the transition from Directive 94/2/EC to this Regulation, household refrigerating appliances labelled in accordance with this Regulation should be considered compliant with Directive 94/2/EC.

31. renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les États de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;
31. Renews its condemnation of the death penalty; calls on the US Government and all US states to abolish it; regrets the recent ruling by the US Supreme Court to uphold lethal injection, opening the way to resumed executions;

29. renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les états de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;
29. Renews its condemnation of the death penalty; calls on the US Government and all US states to abolish it; regrets the recent ruling by the US Supreme Court to uphold the lethal injection, opening the way to resumed executions;

Le soutien européen accordé à des projets au titre de cette mesure étant, conformément à la décision, limité à 50 % des coûts éligibles et les objectifs généraux de la mesure étant jugés complexes, un nombre comparativement bas de propositions a été introduit.
Since EU funding for projects under this measure is, according to the Decision, limited to 50 % of the eligible costs and the general objectives of this measure are considered complex, a comparably low number of proposals was submitted.

La conséquence est qu’on refuse à la religion ce qu’on accorde à d’autres institutions et courants de pensée, à savoir la liberté d’opinion, l’expression de cette opinion, même si une partie de cette opinion n’est pas ressentie comme étant conforme à l’évolution de la société, et je partage cette opinion.
As a result, religion is being denied what other institutions and movements are being granted, namely the freedom of opinion and expression of this opinion, even if that opinion is partly seen as not conforming to the development of society.