Traduction de «étant compétent pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Désignation Désignation par le gouvernement ou l'autorité publique compétents du Délégué, reconnu comme étant compétent pour créer l'organisation et la base de données du registre.
Designation Designation by the relevant government or public authority of the Deleguee, recognised as competent to create the Registry organisation and database.

(13) Les États membres étant compétents en matière d'organisation des marchés du travail, il convient qu'ils soient chargés d'autoriser eux-mêmes, sur leurs territoires respectifs, des organismes à participer au réseau en tant que partenaires d'EURES.
(13) In line with their competences on the organisation of labour markets, Member States themselves should be responsible for authorising the participation of organisations as EURES partners for the EURES network, each on their own territory.

3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.
3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.

«organisme d’évaluation de la conformité», un organisme défini à l’article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008, qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit.
‘conformity assessment body’ means a body defined in point 13 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, which is accredited in accordance with that Regulation as competent to carry out conformity assessment of a qualified trust service provider and the qualified trust services it provides.

«organisme d'évaluation de la conformité», un organisme défini à l'article 2, point 13), du règlement (CE) n° 765/2008 qui est accrédité conformément audit règlement comme étant compétent pour effectuer l'évaluation de la conformité d'un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu'il fournit;
'conformity assessment body' means a body defined in point 13 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008 which is accredited in accordance with that Regulation as competent to carry out conformity assessment of qualified trust service provider and qualified trust services it provides;

Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.
The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.

Les États membres étant compétents pour gérer leurs régimes fiscaux, il importe que des mesures soient prises au niveau national.
With Member States holding competency over their fiscal systems, action on national level is important.

Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne ainsi que l'Association européenne de libre-échange , et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .
These organisations are recognised as competent for the adoption of harmonised standards, which they draw up in accordance with the general guidelines for co-operation between themselves and the European Commission and the European Free Trade Association , and with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services .

Ces organismes sont reconnus comme étant compétents pour adopter des normes harmonisées, qu'ils élaborent conformément aux orientations générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission, et à la procédure visée dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
These organisations are recognised as competent for the adoption of harmonised standards, which they draw up in accordance with the general guidelines for co-operation between themselves and the Commission, and with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations.