Vertaling van "étant applicables jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité applicable jusqu'au
allowance effective to

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

prime étant pleinement applicable
full implementation of an award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions existantes dans le domaine relevant de la proposition étant applicables jusqu'au 31 décembre 2012, à l'exception de certaines limitations de l'effort applicables jusqu'au 31 décembre 2013, le règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2013.
As the existing provisions in the area of the proposal are applicable until 31 December 2012, with the exception of certain effort limitations which are applicable until 31 January 2013, the regulation will apply from 1 January 2013 on.

Les dispositions existantes dans le domaine relevant de la proposition étant applicables jusqu'au 31 décembre 2011, à l'exception de certaines limitations de l'effort de pêche applicables jusqu'au 31 janvier 2012, le règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2012.
As the existing provisions in the area of the proposal are applicable until 31 December 2011, with the exception of certain effort limitations which are applicable until 31 January 2012, the regulation will apply from 1 January 2012 on.

S. considérant que du fait des politiques du FMI et de l'Union européenne, le prix du gaz pour les consommateurs ménagers augmentera de 50 % le 1 mai 2014, d'autres augmentations étant prévues jusqu'en 2018; considérant que le prix du gaz pour les entreprises de chauffage urbain augmentera également de 40 % à partir du 1 juillet 2014; considérant que, plutôt que de négocier des solutions aux problèmes que connaît l'application des accords entre la Russie et l'Ukraine, les deux parties exacerbent le différend sur le gaz et alimentent de la sorte les craintes et les émotions de la population ukrainienne;
S. whereas as a result of IMF and EU policies gas prices for domestic consumers will rise by 50 % on 1 May 2014 and further increases are scheduled until 2018; whereas gas prices for district heating companies will also rise by 40 % from 1 July 2014; whereas instead of negotiating solutions to the existing problems with the implementation of the agreements between Russia and Ukraine, both sides are escalating the gas dispute, thereby fuelling the fears and emotions of the Ukrainian population;

La décision du Conseil sera applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
The Council's decision will apply until entry into force of a directive amending the amounts of annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption, or until 31 December 2014, whichever date is earlier.

La décision est applicable jusqu'au jour de l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les montants de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de TVA ou jusqu'au 31 décembre 2013, la date la plus proche étant retenue.
The decision will apply until the date of entry into force of a directive amending the amounts of the annual turnover ceilings below which taxable persons may be exempted from VAT, or until 31 December 2013, whichever date is the earlier.

(2) Afin d’assurer l’égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe, pour des raisons spécifiques, de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. On specific grounds, certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast, certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d'assurer l'égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe, pour des raisons spécifiques, de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. On specific grounds , certain derogations should not be prolonged.

(2) Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.
(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast , certain derogations should not be prolonged.

Voici l'enumeration des produits concernes ainsi que le niveau du montant maximal de l'indemnite : Albacore entier, de plus de 10 kg : 170 ECU/t Albacore entier, de moins de 10 kg : 185 ECU/t Les dispositions maintenant convenues, et pour lesquelles le Comite de gestion concerne a ete saisi deja, ne concernent quela Communaute a Dix, l'application du regime communautaire a l'Espagne et au Portugal etant differe jusqu'au 1er mars 1986.
They are as follows : Whole yellowfin tuna, of more than 10 kg : 170 ECU/t Whole yellowfin tuna, of less than 10 kg : 185 ECU/t The agreed provision, which have already been referred to the Management Committee, apply only to the Community of Ten because application of the Community fisheries regime to Spain and Portugal was held over until 1 March 1986.