Vertaling van "étant alors appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séquence périodique des signaux de caractères | suite des signaux de caractère étant appliquée périodiquement
periodic sequence of character signals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si l’assuré ne paie pas, au cours du délai de grâce prescrit, une prime due en vertu de la police et si aucune demande appropriée n’a été présentée pour obtenir une assurance libérée ou la valeur de rachat en espèces, la police sera automatiquement maintenue pour sa pleine valeur durant telle prolongation de temps, sans tenir compte de fraction d’un mois, que la valeur de rachat en espèces permettra, à compter de la date où cette prime était exigible, la valeur de rachat en espèces étant alors appliquée comme prime unique à l’âge atteint par l’assuré.
7. Where the insured does not pay, within the prescribed period of grace, a premium due under the policy and no proper application has been made for paid-up insurance or a cash surrender value, the policy shall be automatically continued in force for the full amount of insurance for the extension period, disregarding fractional parts of a month, that the cash surrender value at the date on which the premium fell due will provide if applied as a net single premium at the attained age of the insured.

Le plaignant 2 déclare avoir été informé par les vendeurs qu'il ne pouvait pas être pris en considération dans la phase suivante de la vente, étant donné que le prix d'achat qu'il proposait était sensiblement inférieur aux autres offres et que, de surcroît, son offre portait seulement sur une partie des actifs, alors que l'objectif recherché par la procédure appliquée consistait à recueillir une valeur maximale pour tous les actifs.
According to complainant 2, he was notified by the sellers that his offer could not be taken into account in the next stage of the sale, as the price offered by him was substantially lower than the price included in other offers, and related only to part of the assets, while maximisation of value was sought through all assets.

Voilà pourquoi nous avons proposé certains amendements, parce que nous craignons d'arriver dans un environnement totalement neuf au sujet de ce qu'on pourra considérer comme étant des méthodes légitimes ou non, alors que ce sont des méthodes qui sont appliquées et qui ont évolué au cours des années, mais nous nous retrouverons dans un environnement totalement nouveau du fait des définitions, du fait des nouveaux articles du Code.
That's why we're proposing some amendments, because we are afraid we're in a totally new environment in terms of how what we consider legitimate practices, which have taken place and have evolved over the years, are now in a totally new environment by virtue of definitions, by virtue of the new sections in the code.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage , étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure et les dérogations à mettre en place, étant entendu que l’interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between the positions of Parliament and of the Council concerns mercury barometers and the derogations to be implemented, in view of the fact that the ban that would subsequently be introduced would only apply to new mercury barometers, as barometers that are already in circulation can always be resold, repaired and maintained.

Le cumul bilatéral intervient entre deux partenaires et permet à un opérateur du pays A d'utiliser des matières originaires du pays B comme si elles étaient originaires de A, et inversement, les critères de détermination d'origine n'étant appliqués qu'aux marchandises non originaires ; il suffit alors que l'opération effectuée en A soit « plus que minimale » pour conférer l'origine de A ; cette forme de cumul est appliquée dans tous les accords bilatéraux conclus par la Communauté ainsi que dans ses régimes préférentiels autonomes (Système des Préférences Généralisées, mesures autonomes pour les Balkans occidentaux, régime des Pays et Territoires d'Outre-Mer).
Bilateral accumulation involves two partners and allows a trader in country A to use materials originating in country B as if they originated in A, and vice versa, with the origin criteria applying only to non-originating goods; it is therefore sufficient for the operation carried out in A to have been "more than minimal" to obtain A origin for the goods; this form of accumulation is applied in all the bilateral agreements concluded by the Community and in its autonomous preferential arrangements (Generalised preference schemes, separate measures for the Western Balkans, Overseas Countries and Territories (OCT) procedure).

En particulier, les États membres n'ont cessé de progresser dans l'application de la législation du marché unique, le pourcentage de directives non encore appliquées par tous les États membres n'étant plus que de 14,9 %, alors qu'il était de 26,7 % en novembre 1997.
In particular, Member States have achieved steady progress on implementing Single Market legislation, with the percentage of Directives not yet applied by all Member States falling to 14.9% compared to 26.7% in November 1997.

Ainsi, cette idée d'être plus souple maintenant en exigeant d'accumuler trois ans au cours des six ans plutôt que trois ans au cours des cinq ans précédant la présentation de la demande alors qu'il n'y a pas moyen de faire respecter la loi étant donné la véritable passoire que sont nos frontières dans ces circonstances, signifie que notre loi ne peut pour ainsi dire être appliquée et que tous ces immigrants reçus vont et viennent et ne paient pas leurs impôts au Canada.
So this idea that for example we're going from what was three out of five years and now becoming more lenient by going to three out of six years, but not having any way of enforcing because we have an absolutely porous border in these circumstances, means that we have a law that basically can't be enforced, and where we have all these landed immigrants who are going away and evading Canadian taxes.