- 2 - Par contre, la Commission a considéré comme étant admissibles: - les rabais liés à l'achat de divers conditionnements d'un même produit et - les rabais liés à la mise en oeuvre par le distribueur de certaines activités de promotion du produit (approvisionnement des étalages, utilisation des matériels publicitaires, etc.).
On the contrary, the Commission considered acceptable: a) rebates conditional on the purchase of a series of sizes of the same product and b) rebates conditional on the carrying out by the distributor of a particular activity (rearrangement and resupply of the shelves, use of advertising materials, etc.).
