Vertaling van "était-elle légalement disponible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Une autre raison de vouloir estimer le revenu disponible était de surmonter le problème des déplacements domicile-travail qui est une difficulté inhérente aux statistiques régionales du PIB par habitant, encore qu'elle tienne davantage à la façon dont les données démographiques sont utilisées pour décompter les habitants qu'au PIB lui-même.
A further motivation for attempting to estimate disposable income was to overcome the commuting problem which is a difficulty inherent in the regional statistics of GDP per head, though it is more of problem of the population data used to measure heads rather than of GDP as such.

La proportion était ainsi légèrement inférieure à la moyenne de l'Union européenne en Grèce (74%), pays ayant le taux le plus faible de l'Union, et elle se situait autour de la moyenne en Espagne et au Portugal (Il n'y a pas de données disponibles pour les futurs Etats membres.)
The proportion, therefore, was only slightly below the EU average in Greece (74%), which had the lowest figure in the Union, and around the average in Spain and Portugal (No data are available for the accession countries.)

L’offre de services totalement disponibles pour les citoyens est passée à 50 % en 2007 (alors qu’elle était de 27 % en 2004), et à 70 % pour ceux destinés aux entreprises (contre 58 % en 2004).
The supply of fully available services to citizens has increased to 50% in 2007 (27% in 2004) and for businesses to 70% (58% in 2004).

Dans cet avis, elle indiquait qu'aucune donnée n'était disponible quant à la toxicocinétique des esters de l'acide montanique ou à leur toxicité pour la reproduction et le développement.
The opinion stated that no data on toxicokinetics and reproductive and developmental toxicity of montan acid esters were available.

Il peut y avoir obligation implicite lorsque, par exemple, une entité a toujours révisé à la hausse les prestations versées aux anciens membres de son personnel pour tenir compte de l’inflation, alors qu’elle n’était pas légalement tenue de le faire.
For example, a constructive obligation may arise where an entity has a history of increasing benefits for former employees to keep pace with inflation even where there is no legal obligation to do so.

Par ces moyens, elles soutiennent que le Conseil n’était pas compètent pour adopter les nouvelles mesures modificatives ou, s’il l’était, ne pouvait pas légalement les adopter.
By these pleas the applicants submit that the Council was not competent to adopt, or, if it had competence, could not lawfully adopt, the Second Amending Measures.

Une réponse négative ne signifie donc pas, en soi, que l'élément n’était pas disponible en ligne - elle indique toutefois qu'il n’était pas aisé de trouver intuitivement cet élément, sans effectuer trop de clics, et qu’il est très probable que les entreprises ou les citoyens habituels n'utiliseraient pas la fonctionnalité en question et/ou ne la trouveraient pas non plus.
A negative response does therefore not mean per se that the particular feature was not online available – it does, however, suggest that it was not easy to find intuitively, without too many clicks, and that it is very likely that regular citizens or entrepreneurs would not use it / find it either.

À l'époque, au vu des renseignements disponibles, elle avait estimé que le marché en cause était en déclin, car le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur ce marché était sensiblement inférieur à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière.
On the evidence available the Commission moreover at that stage considered the relevant market to be in relative decline as the average annual growth of apparent consumption in this market was significantly below the average annual growth of manufacturing industry as a whole.