La Commission fait également remarquer que, dans ce contexte, où il était difficile d’estimer le montant des aides qui pouvaient être récupérées auprès de HSY, une entreprise dans des conditions d’économie de marché qui vend HSY aurait à tout le moins intégré au contrat de vente un plafond pour la somme qui serait payée, le cas échéant, à l’acquéreur.
The Commission also observes that in this context where the amount of aid which could be recovered from HSY was difficult to estimate, a market economy vendor selling HSY would have at least introduced in the sale contract a ceiling limiting the potential payment to the purchaser.