Vertaling van "était également conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. En cas de suspension de l’accès à un compte de plate-forme externe de négociation, l’administrateur suspend également l’accès aux comptes d’utilisateur par la plate-forme externe de négociation, qui était autorisé conformément à l’article 23, paragraphe 4.
9. When access to an external trading platform account is suspended, the administrator shall also suspend access enabled for the external trading platform to user accounts in accordance with Article 23(4).

Elle était également conforme à l'esprit du projet de loi S-8, en ce sens qu'une entité régionale serait l'organisme auquel serait confié le pouvoir de posséder et d'exploiter les systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées dans la région de l'Atlantique.
It's also consistent with the spirit of Bill S-8, in that a regional entity would be a body upon which the power to own and operate drinking water and wastewater systems in the Atlantic region could be conferred.

L’analyse d’impact relative au CEPOL était également fondée sur deux objectifs, à savoir i) assurer une formation de meilleure qualité, mieux coordonnée et plus cohérente, à l’intention d’un large éventail d’agents des services répressifs, concernant les questions relatives à la criminalité transfrontière et ii) définir un cadre à cet effet conforme à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.
The impact assessment on CEPOL was based on the two policy objectives of (i) ensuring better quality, more joined-up and more consistent training for a wider range of law enforcement officers in cross-border crime issues and (ii) establishing a framework to achieve this in line with the Common Approach on EU decentralised agencies.

Cette approche est également conforme au mécanisme de modulation obligatoire qui était d'application pour la période 2007‑2013, et s’aligne sur la proposition de la Commission relative aux paiements directs dans le cadre de la réforme de la PAC.
This threshold is also in line with the compulsory modulation mechanism which applied in the 2007-2013 period, and is coherent with the Commission proposal on direct payments in the context of the CAP reform.

Mais vous avez raison lorsque vous signalez que le Tribunal canadien des droits de la personne a lui-même jugé, à au moins une reprise je crois, que l'article 13 était inconstitutionnel, ce qui est également conforme à ce que dit M. Richard Moon, qui a préparé pour la Commission un rapport dans lequel on pouvait lire à la page 34 que la principale recommandation était d'abroger l'article 13 et que ce type d'infraction devrait faire l'objet d'enquêtes aux termes du Code criminel du Canada.
But you are correct in what you refer to, the fact that the Canadian Human Rights Tribunal itself did rule, I believe in at least one instance, that section 13 is unconstitutional, which is also in line with the commission's own Professor Richard Moon, who put out a report that stated on page 31 that the primary recommendation is that section 13 should be repealed and these types of offences should be investigated under the Criminal Code of Canada.

Elle était également conforme aux recommandations faites par le Comité spécial de l'industrie du bœuf dont est membre l'Association canadienne des éleveurs de bovins.
It was also consistent with the recommendations made by the Ad Hoc Beef Industry Committee, of which the Canadian Cattlemen Association (CCA) is a member.

La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

À la lumière de cette information, une décision de modification des modalités de l’inclusion de ce pays tiers dans la liste figurant à l’annexe I ou de retrait de cette inclusion peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations qu’il était tenu de soumettre conformément au présent paragraphe.
In the light of such information, a decision may be taken to amend the details of inclusion relating to the third country in Annex I or to withdraw the entry of that country, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made where a third country has not supplied information required under this paragraph.

C'était un avis juridique très clair et sans équivoque du conseiller juridique représentant le gouvernement canadien qui confirmait que notre position sur la gestion de l'offre était non seulement conforme à celle de l'OMC, qui était sur le point de voir le jour, mais également conforme à toutes nos obligations dans le cadre de l'ALENA (1505) Le Président: Chers collègues, normalement, cette intervention mettrait fin à la période des questions, mais j'ai ici un avis de recours au Règlement de la part du député de Skeena.
It was a very clear, very strong legal opinion on behalf of the legal counsel acting for the Government of Canada that our position with respect to supply management was not only fully consistent with the WTO which was about to come into effect, but was also fully consistent with all of our obligations under the NAFTA (1505 ) The Speaker: My colleagues, this would bring to a close the question period, but I have notice of a point of order by the member for Skeena.