Traduction de «était une taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

ÉTAIT UN
WAS A

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Si la capitale m'était contée
Capital Vignettes

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Celui qui disposait des infrastructures et des moyens financiers pour produire au-delà de son quota n'était pas, même en supportant une part plus importante de la taxe, défavorisé par rapport à un producteur qui, du fait de l'allègement de la charge de la taxe, ne pouvait pas pour autant le concurrencer.
Despite incurring a higher tax, a producer with the infrastructure and financial means to produce in excess of its quota was not disadvantaged compared to a producer who could not compete with that producer, despite a reduction of the tax rate.

Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.
In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Permettez-moi de citer une note qui figure dans cette décision et qui définit ce qu'est une taxe. La question de savoir si un prélèvement constitue une taxe ou des frais a été examinée dans l'affaire Lawson et le juge Duff, au nom de la majorité, a conclu que le prélèvement en question était une taxe parce que—et ce sont les critères qui furent appliqués—premièrement, il était exécutoire aux termes de la loi.
I cite from a crib note in the decision where a definition of a tax was given: “Whether a levy is a tax or a fee was considered in Lawson—Duff J. for the majority concluded that the levy in question was a tax because”—and this was the test—“it was enforceable by law”.

M. Clifford Mackay: La taxe était une taxe.
Mr. Clifford Mackay: The tax was a tax.

Quand ce droit a été institué dans les années 1990 par le gouvernement libéral, nous estimions que c'était une taxe de capitation imposée aux nouveaux immigrants, une taxe imposée à des gens qui ont besoin de tout leur argent pour s'installer au Canada.
When this fee was instituted back in the 1990s by the Liberal government, we saw it then as a head tax, a tax on new immigrants, a tax on people who need every penny they have access to as they are settling in Canada.

Le ministre de la Santé, dans sa réponse à la question que j'ai soulevée à propos de la contribution-santé, a sorti l'argument rigoriste selon lequel c'était une taxe et que les taxes doivent être payées.
The health minister, in his response when I raised the question of the health tax premium in the House, took the legalistic position that this is a tax and the tax has to be paid.

Tous se souviennent très bien des déclarations du premier ministre et de la vice-première ministre et même du ministre des Finances à l'effet que la TPS était une taxe injuste, régressive, qui nuisait à l'économie, et qui, à certains égards, encourageait même le travail au noir lorsqu'elle était appliquée aux services (1350) On s'est rendu compte, après des promesses d'abolition d'une taxe intolérable et injuste, qu'on tente de détourner l'attention en disant qu'on a réussi à l'harmoniser, que les gens avaient mal compris les promesses que le premier ministre avait faites d'abolir cette taxe-là.
All the hon. members will remember the statements made by the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and even the Minister of Finance to the effect that the GST was an unfair, regressive tax which hurt the economy and, in some respects, encouraged work for cash when the tax is applied to services (1350) We have realized that, after undertaking to abolish this unfair and intolerable tax, the government is now diverting attention by saying that it has been successfully harmonized and that the Prime Minister's promise to eliminate the tax had been misunderstood.