En effet, à la Conférence constitutionnelle de Victoria, en 1971, le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux se sont entendus sur une formule d'amendement constitutionnel qui, en termes généraux, était très semblable à celle retrouvée dans le projet de loi C-110.
Indeed, at the Victoria constitutional conference of 1971, the federal government and all 10 provinces agreed to a constitutional amending formula that was, in general terms, very similar to that proposed in Bill C-110.