Traduction de «était toujours propriétaire » (Français → Anglais) :

Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
If a third party was the initial owner of a document held by libraries (including university libraries), museums and archives that is still protected by intellectual property rights, that document should, for the purpose of this Directive, be considered as a document for which third parties hold intellectual property rights.

La société était auparavant une entreprise publique [«Statsforetak (SF)»], et celle-ci existe toujours en tant qu'ancien propriétaire de Statkraft AS.
The company was previously a state undertaking (‘Statsforetak (SF)’), and the state undertaking Statkraft SF still exists as the formal owner of Statkraft AS.

75. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003-début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
75. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright, and removing from Parliament's accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

72. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
72. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

67. souligne que, si les contrats signés le 15 décembre 2000 présentent le double avantage d'offrir aux deux comités des installations modernes et adaptées à leurs besoins, dont ils deviendront finalement propriétaires de plein droit, et de libérer les comptes du Parlement du fardeau budgétaire que constitue un bâtiment qui était devenu superflu suite à la mise en service du D3 (bâtiment Spinelli), le bâtiment Belliard sera cependant resté inoccupé pendant quelque six années, de septembre 1997 à fin 2003‑début 2004, les loyers étant cependant toujours imputés au budget de l'Union;
67. Points out that while the contracts signed on 15 December 2000 have the advantage of i) providing the two committees with up-to-date accommodation suitable for their needs and which they will ultimately own outright and ii) removing from Parliament’s accounts the budgetary burden of a building which was no longer required after the opening of the D3 (Spinelli building), the Belliard building will have been unoccupied for some six years but with rent still being paid from the Community budget from September 1997 to late 2003 or early 2004;

Si un tel accord était nécessaire, c'est que le premier ministre, le conseiller en éthique et l'avocate supposaient tous que le premier ministre était toujours propriétaire des actions du club de golf.
The necessity for such an agreement would indicate that the Prime Minister, the ethics counsellor and the lawyer all assumed that the Prime Minister still owned the shares in the golf course.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'espace vide dont parle le vice-premier ministre correspond à 1996, année où le premier ministre a parlé au conseiller en éthique et lui a dit qu'il avait un problème du fait qu'il était toujours propriétaire de ces actions.
Miss Deborah Grey (Edmonton North, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the blank that the Deputy Prime Minister talks about is 1996 when the Prime Minister talked to the ethics counsellor and told him that he had a problem because he still owned the shares.

L’alinéa 10.2(4)b) est une disposition un peu difficile à comprendre, qui exempte des exigences linguistiques toute entreprise – à l’exception de la société en commandite Jazz Air – dont le propriétaire ou l’exploitant était, le 1er avril 2003, une entité du groupe de la Société (Air Canada) et dont une telle entité était toujours le propriétaire ou l’exploitant lors de l’entrée en vigueur de la disposition de la Loi.
Paragraph 10. 2(4)(b) is a somewhat confusing clause that exempts an undertaking, other than Jazz Air Limited Partnership, that was owned or operated on 1 April 2003 by an affiliate of the Corporation (i.e., Air Canada) and that continues to be owned by an affiliate of the Corporation when the Act comes into force.

L’alinéa 10.2(6)b) est une disposition un peu difficile à comprendre, qui exempte des exigences linguistiques toute entreprise – à l’exception de la société en commandite Jazz Air – dont le propriétaire ou l’exploitant était, le 1er avril 2003, une entité du groupe de la Société (Air Canada) et dont une telle entité était toujours le propriétaire ou l’exploitant lors de l’entrée en vigueur de la disposition de la Loi.
Paragraph 10. 2(6)(b) is a somewhat confusing clause that exempts an undertaking, other than Jazz Air Limited Partnership, that was owned or operated on 1 April 2003 by an affiliate of the Corporation (i.e., Air Canada) and that continues to be owned by an affiliate of the Corporation when the Act comes into force.