Nonobstant les explications fournies par les autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive 93/38/CEE, et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, n'était pas compatible avec les dispositions de la directive précitée dans le champ d'application dans laquelle le marché entrait totalement.
Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission takes the view that no award of the contract at issue took place before the entry into force of Directive 93/38/EEC and that the award of the contract by direct agreement on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, was incompatible with the Directive, although the contract lay fully within its scope.