Traduction de «était supprimé voire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1982, l’article 43 d’alors, qui autorisait explicitement les députés à présenter des motions sans avis dans un cas d’urgence, était supprimé (voir l’historique de l’article 31), bien que dans certains cas la Chambre ait continué depuis à renoncer aux exigences habituelles d’avis.
In 1982, the then Standing Order 43, which explicitly allowed Members to move motions without notice in cases of urgency, was eliminated (see Historical Summary to Standing Order 31), although the House has since continued to waive the usual notice requirements in certain cases.

Nous sommes en train de parler de la nouvelle Constitution ou du nouveau traité constitutionnel - appelez ce texte comme bon vous semblera, mais c’est dans cet esprit que nous présidons les débats de la Conférence intergouvernementale - et il ne fait aucun doute que, si le rôle joué par le Parlement européen et les parlement nationaux était supprimé voire simplement réduit, non seulement nous ne rendrions pas service au futur traité constitutionnel, mais nous rendrions aussi un mauvais service aux citoyens européens.
We are talking about the new Constitution or Constitutional Treaty – call it what you will but that is the spirit in which we are presiding over the proceedings of the Intergovernmental Conference – and it is quite clear that, if the part played by the European Parliament and the national parliaments is lacking or even just diminished, not only would we be doing a disservice to the future Constitutional Treaty but we would also be doing a disservice to the citizens of Europe.

Par conséquent, je vous invite à tenir compte de cela sérieusement et à saisir l'occasion qui se présente ici pour au moins envoyer un signal au ministère que le présent comité, dans le peu de temps qui lui reste, affirme clairement qu'il pense que les paragraphes 3(1) et 3(2) et l'Annexe A doivent être supprimés, comme l'a promis le gouvernement en premier lieu, et non pas simplement faire l'objet de modifications mineures (0945) Les produits naturels pourraient être exemptés dans certaines conditions et, en fait, lorsque le règlement est en place, il peut être modifiée légèrement d'une autre manière pour permettre aux paragraphes 3(1) et 3(2) existants de continuer d'étouffer les produits, comme nous le voyons dans le cas du médecin auquel nous venons juste de faire allusion, M. Croft, de la ville de Québec, qui était très troublé de voir la machine gouvernementale débarquer chez lui pour lui dire, fondamentalement, que ce qu'il faisait était illégal.
I would therefore encourage you to consider this carefully and to seize the opportunity that's here to at least send a signal to the department that this committee, in the little bit of time that's left to us, is making a statement that we think subsections 3(1) and 3(2) and schedule A should be eliminated, as the government promised in the first place, not just tweaked (0945) Natural products might be exempted under certain conditions, and in fact, when the regulation is in place, that could be tweaked again another way to allow the existing subsections 3(1) and 3(2) to continue to squelch products, as we see in the case of the doctor we just referred to, Dr. Croft from Quebec City, who was very upset as the machine rolled in to tell him, basically, that what he was doing was illegal.

Si le gouvernement fédéral s'était montré, dans le passé, sincèrement engagé dans ce type de planification et de prestation coopératives de programmes, et n'était pas intervenu dans la vie des citoyens—particulièrement dans les domaines relevant de la compétence provinciale—de façon unilatérale, mal planifiée et insensible, les provinces et les citoyens ne s'inquiéterait peut-être pas tant de voir le gouvernement fédéral occuper l'espace fiscal qu'il occupe actuellement—et qui est la source du déséquilibre fiscal—et qu'il recourt aux transferts pour corriger ce déséquilibre fiscal, ou que le gouvernement fédéral supprime le déséquilibre fiscal en renonçant à une part de l'espace fiscal qu'il occupe actuellement pour le laisser aux provinces.
If the federal government had proven itself, over history, to be genuinely committed to this kind of cooperative planning and program delivery, and didn't intervene in citizens' lives particularly in areas of provincial jurisdiction in a unilateral, poorly planned and unresponsive way, provinces and citizens might not be particularly concerned about whether the federal government retains the tax room it currently occupies which is the source of the fiscal imbalance and uses transfers to correct that fiscal imbalance, or whether the federal government removes the fiscal imbalance by retreating from some of the tax room it currently occupies and allowing the provinces to occupy it instead.

La Commission a rapidement estimé que cet accord entraînait une monopolisation inacceptable des droits de retransmission par les deux principales plates-formes de télévision pendant une très longue période et a prévenu les parties, le 11 avril 2000, qu'elle leur infligerait des amendes si ledit accord n'était pas supprimé ou sensiblement modifié (voir IP/00/372).
The Commission quickly took the view that the agreement amounted to an unacceptable monopolisation of the rights by the two main TV platforms for a very long period of time and warned, in 11 April 2000, that it would impose fines unless the accord was terminated or significantly modified (see IP/00/372).

Vu le faible taux de participation des écoles en 2001/2002 (moins de 2000), avant de lancer le concours 2002-2003, la Commission a voulu savoir si certains éléments du concours devaient être modifiés ou s'il fallait le remanier complètement, voire le supprimer purement et simplement, si aucune solution alternative n'était dégagée pour améliorer le degré de rentabilité du concours.
Before launching the 2002-2003 contest, however, given the limited number of participating schools in 2001/2002 (less than 2000), the Commission has sought to determine whether certain elements of the contest should be modified, or whether it had to be completely revamped or possibly abandoned altogether if no alternative solutions could be found to improve the cost/efficiency ratio for the contest.

Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).
The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).