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Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
Désastres
Expériences de camp de concentration
La présente décision entre en vigueur le
Torture

Traduction de «était prévue fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


fait partie d'une catégorie de personnes prévue par règlement

member of a prescribed class of persons


déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d'action qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 des 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées "en bonne voie" par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'ado ...[+++]

7. Deplores the fact that, of 21 Commission actions scheduled in the Action Plan for completion in 2007, only three had been fully implemented by 1 September 2007, while noting that, by 30 October 2007, 16 out of 21 actions scheduled for 2007 were reported by the Commission to be 'well on track', and deplores the severe slippage in the timetable for the adoption of minimum energy performance standards for priority product groups;


Le premier a finalement fait l'objet d'un accord il y a quelques semaines et la seconde fait encore l'objet de négociations difficiles au Conseil, alors que leur adoption était prévue «d'ici la fin de 2005» dans le programme de La Haye.

An agreement was finally met a few weeks ago on the first one, and the second one is still under difficult negotiations within the Council, although their adoption was foreseen "before end of 2005" in The Hague Programme.


13. note que le nombre de rapports déposés par les commissions a augmenté considérablement, et, au vu du programme de travail actuel, estime que cette tendance se maintiendra; se rend compte que la restructuration des commissions parlementaires intervenue en 1999, qui a entraîné le redéploiement de 14 fonctionnaires de la DG 2 vers d'autres services, n'a pas débouché sur la rationalisation du travail qui était prévue; fait remarquer que la charge de travail excessive que connaissent certains services de la DG 2 pourrait compromettre la qualité de l'assistance fournie aux dé ...[+++]

13. Notes that the number of reports tabled by committees has increased significantly and estimates, on the basis of the current working programme, that this trend will continue; recognises that the 1999 restructuring of parliamentary committees, which led to a redeployment of 14 officials from DG 2 to other departments, has not led to the expected rationalisation of work; points out that the excessive workload in some DG 2 departments is jeopardising the quality of assistance to Members for their legislative and budgetary work; welcomes, therefore, the Bureau's decision to augment DG 2 staffing accordingly;


iii. Plusieurs faits économiques et budgétaires importants ont eu lieu depuis le printemps 2003, que la Commission a recommandé de prendre en compte: (i) la détérioration de la conjoncture a été soudaine et marquée, de sorte que les efforts nécessaires pour ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2004 seront beaucoup plus importants que ce qui était prévu en juin 2003; les prévisions établies par la Commission au printemps tablaient sur un taux de croissance pour la France de 1,1% en 20 ...[+++]

Several important economic and budgetary developments have taken place since spring 2003, which the Commission recommended be taken into account: (i) the worsening in cyclical developments was abrupt and unexpected and made the effort to bring the deficit below 3% of GDP in 2004 much greater than expected in June 2003; the Commission spring forecast foresaw a growth rate for France of 1,1% in 2003 and 2,3% in 2004; in autumn the forecast was revised to 0,1% in 2003 and 1,7% in 2004; (ii) the cumulated loss of real GDP growth over the period 2003-2004 compared to what was expected in the spring now amounts to about 1,5 percentage point ...[+++]


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iv. Plusieurs faits économiques et budgétaires importants ont eu lieu depuis le printemps: (i) la détérioration de la conjoncture a été soudaine et marquée, de sorte que les efforts nécessaires pour ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2004 seront beaucoup plus importants que ce qui était prévu en mai 2003; les prévisions établies par la Commission au printemps tablaient sur un taux de croissance pour l'Allemagne de 0,4 % en 2003 et de 2 % en 2004; à l'automne, les prévisions ont ét ...[+++]

Several important economic and budgetary developments have taken place since the Spring: (i) the worsening in cyclical developments was abrupt and unexpected and made the effort to bring the deficit below 3% of GDP in 2004 much greater than expected in May 2003; the Commission spring forecast foresaw a growth rate for Germany of 0,4% in 2003 and 2,0% in 2004; in autumn the forecast was revised to 0,0% in 2003 and 1,6% in 2004; (ii) the cumulative loss of real GDP growth over the period 2003-2004 compared to what was expected in the spring now amounts to nearly 2 percentage points.


Dans cette conjoncture, la croissance inférieure à celle qui était prévue s'explique, en partie seulement, par le fait que l'on s'est écarté des objectifs budgétaires formulés au début de l'année mais aussi par le fait qu'il y a eu, dans certains pays, des projections trop optimistes concernant les tendances des revenus et des dépenses et certains glissements par rapport aux politiques prévues.

In this economic situation, the unexpectedly low growth can be explained, only in part, by the deviation from the budgetary objectives set at the beginning of the year. In some countries, excessively optimistic forecasts of revenue and expenditure trends have had an influence, but also certain deviations from the intended policies.


Selon moi, la proposition d’utiliser pour cela la réserve de flexibilité correspond tout à fait à la lettre de l’accord interinstitutionnel, car il s’agit bien là d’une situation transitoire. En effet, aucun moyen n’était prévu pour la préparation des institutions européennes dans la planification budgétaire.

I see the proposal that the flexibility reserve be used for this purpose as being wholly concordant with the wording of the interinstitutional agreement, dealing as it does with a temporary situation, that of no resources having been set aside in the Financial Plan for the European institutions to prepare themselves for enlargement.


Un déficit d'environ 1% du PIB se fait jour actuellement, un an plus tôt que ne le prévoyait le programme actualisé précédent, sous l'effet principalement de facteurs économiques temporaires (par exemple, un PIB inférieur à ce qui était prévu et des bénéfices en baisse pour les entreprises financières).

A deficit of around 1% of GDP now emerges, one year earlier than in the previous update, largely as the result of temporary economic factors (including a lower level of GDP than previously projected, and lower financial company profits).


En effet, avec le transfert de 175 millions d'euros, nous avons fait une estimation de 25 millions de plus que ce qui était prévu.

With the transfer of EUR 175 million we have estimated EUR 25 million more than we expected.


En réponse à une demande de la délégation danoise concernant la suspension de la participation du Bureau européen de l'environnement au processus officiel de normalisation de l'UE du fait de l'absence de ressources financières, le commissaire WALLSTRÖM a informé le Conseil qu'une réunion était prévue avec le BEE pour le 12 juillet 2000.

In response to a request by the Danish delegation concerning the European Environmental Bureau's (EEB) suspension of its participation in the EU official standardisation process as a result of a lack of financial means, the Council was informed by Commissioner WALLSTRÖM that a meeting with the EEB is scheduled on 12 July 2000.




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était prévue fait ->

Date index: 2021-11-22
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