Vertaling van "était prévue ex-article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les soucis liés à la sécurité des approvisionnements ne sont pourtant pas étrangers au Traité puisque dès le traité de Rome, la possibilité d'intervenir à l'échelle communautaire pour remédier aux difficultés d'approvisionnement était prévue (ex-article 103).
Security of supply concerns are not, however, alien to the Treaty, as scope for action at the Community level to remedy supply problems has existed since the Treaty of Rome (e.g. Article 103).

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Le volume de quotas qu'il était prévu de mettre aux enchères sur une plate-forme autre que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, est uniformément réparti entre les séances d'enchères conduites par la plate-forme pertinente désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.
The volume of allowances that were scheduled to be auctioned on an auction platform other than the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall be spread evenly over the auctions conducted by the relevant auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2).

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Elle a en outre indiqué que, si l'épidémie de grippe aviaire devait prendre une très grande ampleur, un cofinancement des dépenses était possible et qu'une compensation financière était prévue, au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, au cas où les producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs volailles.
She also indicated that, should the situation develop into a massive outbreak of avian influenza, co-financing of expenditures was possible and financial compensation for producers' inability to deliver poultry was provided for, under Article 14 of Regulation (EEC) No 2777/75 on the CMO for poultry meat.

En ce qui concerne les autres points qui avaient motivé l'ouverture par la Commission de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, aucune aide supplémentaire n'était prévue et les aides à verser correspondaient au montant, et se limitaient aux capacités, qui avaient été approuvés par la Commission le 29 mai 1996.
Regarding the other items for which the Commission had opened the Article 88(2) EC Treaty proceeding, there was no additional aid involved or the aid to be paid corresponded to the amount and was limited to those capacities which were approved by the Commission on 29 May 1996.

La Commission a également conclu qu'elle ne disposait d'aucune information lui permettant d'appliquer à l'aide en cause l'une des dérogations prévues à l'article 92. Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, la Commission a notamment constaté qu'aucun effort de restructuration supplémentaire pouvant entraîner une réduction de capacité n'était prévu.
The Commission also concluded that it had received no information on the basis of which it might apply one of the derogations provided for in Article 92 to the aid, notably, on the basis of the information submitted by the German Government, no further restructuring effort that might imply a reduction in capacity.

L’article premier du projet de loi définit « course de rue » au sens du Code criminel(46). Cette nouvelle définition, qui figurera à l’article 2 du Code, est presque identique à celle qui était prévue au projet de loi C-65(47) et elle a la même teneur que celle qui était prévue au projet de loi de M. Cadman(48).
Clause 1 of the bill defines “street racing” for the purposes of the Criminal Code (46) The new definition, which will appear in section 2 of the Code, is virtually identical to the definition found in Bill C-65(47) and is similar to in substance to the definition in Mr. Cadman’s bill (48)