Vertaling van "était présente cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

En réponse aux nombreuses questions et contributions présentées au cours de cet exercice, la présente communication intitulée «Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent» prend comme point de départ les objectifs de la politique des transports de l’Union européenne depuis sa grande relance en 1992 et les mesures répertoriées dans le livre blanc de 2001, qui ont pour la plupart été mises en œuvre comme cela était envisagé[5].
In reply to the multiple questions and contributions made during the consultation the Communication “Keep Europe moving – Sustainable mobility for our continent” builds on the objectives of EU transport policy since its major relaunch in 1992 and on the measures identified in the 2001 White Paper, most of which have been implemented as envisaged. [5]

Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.
This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.

Jusqu'à présent, cela n'était possible que pour les points de destination du réseau.
Until now, this was only possible for the network endpoints.

qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication, à moins que le demandeur ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
he or she has absconded or left without authorisation the place where he or she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he or she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate, unless the applicant demonstrates that this was due to circumstances beyond his or her control.

Même si l'on avait démontré une certaine bonne foi lorsqu'on a participé à cette rencontre — mon collègue d'Hochelaga était présent —, cela n'a rien donné.
Even though we showed good faith, when we took part in that meeting—my colleague from Hochelaga was there—nothing came of it.

J'ai la conviction que, si la volonté politique était présente, cela équivaut presque à l'abdication de nos obligations, de nos devoirs et de nos responsabilités de ne pas avoir abordé cette question à la Chambre des communes au moyen d'une mesure présentée par la Chambre des communes.
I feel strongly that were there the political will, it is almost abrogating our obligations, our duties and our responsibilities to have not dealt with this issue in the House of Commons from the House of Commons.

(9) Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(4), la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(5) et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(6).
(9) This Directive should be understood as having borrowed, where appropriate, the terminology used by several existing directives, namely Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(4), Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(5), and Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste(6).

Vous avez dit, au début de votre présentation, que le débat autour du traité nisga'a était difficile. Cela a envoyé un mauvais message aux Nisga'as. Ils ont souvent entendu le message que leur intégration croissante était rejetée par certains Canadiens.
At the start of your presentation, you noted that the debate over the Nisga'a treaty had been intense and this controversy had sent a rather bad message to the Nisga'a, the message being that some Canadians do not welcome their growing integration into a larger society.

Essentiellement, le droit commun exige que, bien qu’il soit permis de présenter en preuve contre un suspect une déclaration faite par une personne en autorité, comme un agent de police, la poursuite doit d’abord établir que la déclaration était volontaire; cela veut dire qu’il doit être démontré que la déclaration a été faite sans crainte d’un préjudice ou espoir d’un avantage, et qu’elle a été produite dans un « état d’esprit conscient » capable de comprendre ce qui était dit et d’évaluer les conséquences de la déclaration.
Basically, the common law requires that, while a statement made by a suspect to a person in authority, such as a police officer, may be used in evidence against that suspect, the prosecution must first establish that the statement was voluntary; that is, that the statement was made without fear of prejudice or hope of advantage, and was the product of an “operating mind” capable of understanding what was being said and appreciating the consequences of the statement.