En 2007, dans l’affaire Esquega c. Canada (décision Gull Bay) 18, la Cour fédérale du Canada a jugé que le paragraphe 75(1) de la LI, concernant l’admissibilité des candid
ats à une élection, était contraire à la Charte 19. La Cour d’appel fédérale a toutefois jugé que la décision de la Cour fédérale de supprimer le paragraphe 75(1) dans son
intégralité était « plus vaste que nécessaire » puisqu’elle « aurait [aussi] pour effet de supprimer l’obligation pour tout candidat d’être un “électeur” [
...[+++].] permettant ainsi aux personnes de moins de 18 ans, non membres de la bande ou par ailleurs inaptes d’être présentées à un poste électif 20 ».
In 2007, in Esquega v. Canada (the “Gull Bay decision”),18 the Federal Court of Canada concluded that section 75(1) of the Indian Act, regarding the eligibility of candidates for election, violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.19 The Federal Court of Appeal, however, concluded that the Federal Court’s decision to strike down all of section 75(1) was “unnecessarily broad,” as it “would [also] remove the requirement that each candidate be an ‘elector’ .