Traduction de «était parfaitement possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De toute façon, j'ai recommandé à ce comité que puisque dans le discours du Trône le gouvernement s'était engagé à conclure une entente, d'ici un an, sur le développement de la petite enfance, il était parfaitement possible que le gouvernement fédéral débloque des fonds à cette fin.
At any rate, I did recommend at those hearings that since the throne speech had made a commitment to having an agreement on early childhood development one year from now, then putting money on the table for the federal government was within the realm of possibility.

On trouve dans la jurisprudence canadienne de nombreuses affaires dont j'ai eu connaissance depuis mon entrée au Parlement, et où les représentants du ministère de la Justice nous ont assuré, conformément à l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Justice, qu'un texte était parfaitement compatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne de droits et libertés, que l'intention était claire, qu'il n'y avait aucune erreur possible quant à l'objectif visé.
The jurisprudence books of Canada are full of cases that I could quote you, since I have been in Parliament, in which the representatives of the Justice Department have assured us it was Charter-proof according to section 11 of the Department of Justice Act, that the intention was clear, that there was no mistake possible about the objective of the legislation, and the in following two years we found ourselves in court and the bill was set aside, as you know.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Aux termes des conditions de la procédure, la soumission d’une offre d’achat à un prix négatif était parfaitement possible.
Under the process conditions, submission of an offer with a negative purchase price was possible at all times.

Dès lors, il était parfaitement cohérent de la part d’un État actionnaire unique avisé de prélever le plus grand montant possible de dividende exceptionnel, selon les termes mêmes de la République française, plutôt que de laisser les fonds dans l’entreprise, dont après l’ouverture du capital en 1997, il ne tirerait au plus que son prorata dans la part de capital maintenue.
Consequently, it was perfectly consistent on the part of a prudent single shareholder State to draw out the largest possible amount in extraordinary dividend, according to the terms of the French Republic, rather than to leave the funds in the undertaking, from which after opening-up the capital in 1997, it would draw at most its pro rata in the capital maintained.

De même, les boulangers ruraux de métier fabriquaient également du «pa de pagès», car il était possible de le conserver de manière optimale pendant plusieurs jours, ce qui convenait parfaitement aux paysans.
Bakers in rural areas also made pa de pagès because it kept perfectly for several days, which was ideal for country folk.

C’était parfaitement possible et c’était très simple, car, Monsieur le Président, il faut savoir qu’il faut cinq ans à une ville pour se préparer.
It was perfectly possible and it was very simple because, Mr President, it is essential to realise that a city needs five years in order to prepare itself.

Elle a déclaré qu'elle était parfaitement consciente des répercussions que ces pertes d'emplois auraient sur Birmingham et l'ensemble de la région des West Midlands et que la Commission était disposée à «fournir la plus grande assistance possible dans cette affaire».
Danuta Hübner said she was acutely aware of the impact that the job losses would have in Birmingham and the West Midlands as a whole and that the Commission wished “to be of the greatest possible assistance in this matter”.

Il avait une marge de manoeuvre. En fait, il était huit milliards au-dessous de son déficit prévu, si l'on ajoute aux cinq milliards les trois milliards mis de côté pour les faux frais (1750) Le Bloc québécois a récemment produit trois rapports pour essayer de démontrer au gouvernement, grâce à une analyse du régime fiscal, qu'il serait parfaitement possible de réaliser six milliards de recettes supplémentaires en s'attaquant à l'économie souterraine et en mettant en place certaines mesures préconisées par le vérificateur général.
He had a margin in which to manoeuvre; in fact $8 billion under the targeted deficit if we include in the $5 billion the $3 billion that was set aside for bad eventualities (1750) The Bloc Quebecois produced three reports recently, trying to show the government through an analysis of the fiscality that it would be perfectly possible through the fiscality, through the underground economy and by implementing some measures suggested by the auditor general to get $6 billion more.

Mme Copps a déclaré devant le comité que Gordon Ritchie avait fait une évaluation parfaitement juste des mesures de représailles des États-Unis et elle a reconnu qu'elle ne savait pas trop si un projet de loi C-55 sans amendement était la meilleure solution possible.
Ms Copps noted at the committee that Gordon Ritchie was dead right in his assessment of retaliatory measures by the U.S., and she acknowledged that she was unsure that Bill C-55 unamended was the best possible solution.