Vertaling van "était observé seraient " (Frans → Engels) :

Une des questions clés était de savoir si les conséquences de la non-observance seraient juridiquement contraignantes ou pas.
The issue of legally binding versus non-binding consequences was one of those key issues.

Avant de passer aux questions et aux observations, je dois faire savoir à la Chambre que, même si elle a été informée que 30 minutes seraient ajoutées au temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles, conformément à l'article 67.2 du Règlement, on ne peut ajouter 30 minutes à l'étude des initiatives ministérielles que dans une situation bien précise, soit si le projet de loi qui est le sujet de la motion qui a fait l'objet du vote par appel nominal qui vient d'avoir lieu était en fait le projet de loi dont la Chambre est saisie jusqu'à la fin du temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles.
Before we proceed to questions and comments, it is my duty to inform the House that although the House had been informed that 30 minutes would be added under the normal time for government orders, according to and subject to article 67.2 of the Standing Orders, the only time that the 30 minutes is added for government orders is when the said bill that was the subject of the motion on the recorded division that we just took is in fact the bill that is before the House for the remainder of government orders.

Je voudrais que l'honorable leader nous dise quelle est la réaction de son gouvernement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les exportations de bois d'œuvre du Canada, étant donné que les Américains parlent d'un droit compensateur de 40 p. 100. Le montant ainsi perçu, qui serait de 4 milliards de dollars, resterait aux États-Unis ou serait versé aux producteurs américains, alors que les recettes provenant d'une taxe à l'exportation resteraient au Canada et, si l'usage était observé, seraient versées aux provinces.
I should like to ask the honourable leader what her government's reaction is to the imposition of an export tax on Canadian exports of softwood lumber, considering the fact that the Americans are talking about a 40 per cent countervail? Under the countervail, the money collected, which would be $4 billion, would remain in the United States or would be returned to the American producers, whereas an export tax would keep the money in Canada and it would, if it follows tradition, be returned to the provinces.

N. considérant que plusieurs organisations internationales dont le Belarus est un membre à part entière, notamment le BIDDH de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette même organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles de 2001, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin,
N. whereas several international institutions of which Belarus is a fully accepted member, including the OSCE's ODIHR and the OSCE Parliamentary Assembly, have been invited to observe the presidential election, but whereas neither the European Parliament nor the Parliamentary Assembly of the Council of Europe have received such an invitation and both have been informed that no such invitation will be issued, in contrast with the case of the presidential elections of 2001,

N. considérant que plusieurs organisations internationales dont le Belarus est un membre à part entière, notamment le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette même organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles de 2001, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin,
N. whereas several international institutions of which Belarus is a fully accepted member, including the OSCE's ODIHR and the OSCE Parliamentary Assembly, have received an invitation to observe the presidential election, but whereas the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe – unlike in the case of the presidential elections of 2001 – have not received such an invitation and have even been informed that no such invitation to observe the elections will be issued,

E. considérant que plusieurs organisations internationales dont la Biélorussie fait partie, notamment le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles précédentes, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin,
E. whereas several international institutions of which Belarus is a fully accepted member, including the OSCE's ODIHR and the OSCE Parliamentary Assembly, have received an invitation to observe the presidential election, but whereas the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe - unlike in the case of the presidential elections of 2001 - have not received such an invitation and have even been informed that no such invitation to observe the elections will be issued,

Elle a ajouté que les différentes observations seraient prises en compte lors de la mise au point du compromis au cours des semaines à venir et qu'elle était convaincue que l'on trouverait des solutions satisfaisantes.
She stated, that the different comments would be taken into account in finalising the compromise text in the coming weeks and was confident that satisfactory solutions would be found.

Si les préoccupations relatives au respect de la vie privée n'étaient pas un enjeu et si le respect de la vie privée n'était pas aussi valorisé par la société canadienne et par le Parlement du Canada, nos observations seraient très différentes.
If privacy concerns were not an issue and privacy was not held with the same regard in Canadian society and by the Canadian Parliament as it is, our submissions would be much different.