Traduction de «était nouveau bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau bien
new property

consultation d'enfant bien portant : nouveau-né
Well child visit, newborn

nouveau transfert de bien-fonds
reconveyance of land

Liste des biens immobiliers : Colombie Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve
Property Listings for: British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Quebec, New Brunswick, Nova Scotia, Newfoundland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Malgré le paragraphe (7), en cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, un contribuable (à l’exclusion d’une société remplacée) qui, immédiatement avant la fusion, était propriétaire d’une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou un autre titre semblable de l’une des sociétés remplacées (appelé l’« ancien bien » au présent paragraphe) et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de l’ancien bien lors de la fusion, qu’une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable, respectivement, de la nouvelle société (appelé le « nouveau bien » au présent paragraphe) lorsque le montant payable au détenteur du nouveau bien à l’échéance de celui-ci est le même que celui qui aurait été payable au détenteur de l’ancien bien à l’échéance de celui-ci, est réputé :
(6) Notwithstanding subsection (7), where there has been an amalgamation of two or more corporations after May 6, 1974, each taxpayer (except any predecessor corporation) who, immediately before the amalgamation, owned a capital property that was a bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note or other similar obligation of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old property”) and who received no consideration for the disposition of the old property on the amalgamation other than a bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note or other similar obligation respectively, of the new corporation (in this subsection referred to as the “new property”) is, if the amount payable to the holder of the new property on its maturity is the same as the amount that would have been payable to the holder of the old property on its maturity, deemed

b) lorsque le bien était un bien ainsi acquis de nouveau, son coût effectif ou son coût amorti, pour lui, le 1 janvier 1972, doit être déterminé comme s’il n’en avait pas ainsi disposé et s’il ne l’avait pas ainsi acquis de nouveau;
(b) where the property was property so reacquired, its actual cost or its amortized cost on January 1, 1972, as the case may be, to the taxpayer shall be determined as if the taxpayer had not so disposed of and so reacquired it; and

(i) pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite dont le coût en capital pour le contribuable excède le montant ainsi déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1):
(i) where the property was depreciable property of a prescribed class and the amount that was the capital cost to the taxpayer of the property exceeds the amount so redetermined under subsection 13(21.1), for the purposes of sections 13 and 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a),

d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l’erreur ne soit découverte ou lorsqu’il a fait l’objet d’améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d’un nouvel immeuble fédéral ou d’un nouveau bien réel fédéral qu’il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.
(d) where the property was transferred by or from the original holder or has been improved before the discovery of the error, or where an original Crown grant was a free grant, order a new grant of any federal real property, or a new concession of any federal immovable, that the Governor in Council considers just and equitable to be made to the original holder.

M. Dombrovskis a ajouté que la Commission était prête à continuer de travailler avec la Grèce, en précisant bien qu'elle ne pouvait pas négocier de nouveau programme sans mandat de l'Eurogroupe.
Mr. Dombrovskis said that the Commission is ready to continue to work with Greece and made clear that the Commission cannot negotiate a new programme without a mandate from the Eurogroup.

Par conséquent, une personne qui fait cadeau d’un ordinateur vieux de plusieurs années doit payer une taxe d’un même montant que s’il était nouveau, bien que les marchandises offertes aient une valeur bien moindre lorsqu’elles sont offertes que le prix mentionné sur la facture d’origine de l’achat.
As a result, someone who makes a gift of a computer that is several years old has to pay the same amount of tax as if it were new, even though donated goods are worth much less when they are passed on than the price on the original invoice for their purchase.

Nous avons appris qu'un nouveau calendrier pour l'introduction du système informatique Schengen (SIS II) de deuxième génération était en cours de préparation, ce qui signifie que la Slovénie, qui satisfait à l'ensemble des conditions en vue de l'adhésion à SIS II, ne pourra adhérer à ce système que bien après la date initialement prévue.
We have been informed that a new timetable is being drawn up for introducing the second-generation Schengen Information System (SIS II), meaning that Slovenia, which meets all the criteria for inclusion in SIS II, will only be able to join the system much later than originally envisaged.

Je dois cependant ajouter très clairement que les ministres de l'agriculture - notamment - ne doivent pas en conclure qu'ils disposent d'une importante marge de manœuvre pour je ne sais quel nouveau train de dépenses somptueuses ; en effet, on a bien vu cette année à quelle vitesse une telle marge était exploitée pour faire face aux imprévus.
At this point, I must however state quite clearly that agriculture ministers must not take this margin to mean that there is plenty of scope for every kind of shiny new expenditure package; this year has shown how quickly such a margin can be required for things which could not have been planned for.

Pour ce qui est du BRS 5, permettez-moi de dire la chose suivante à la Commission : vous saviez bien entendu qu'il y avait un nouveau Parlement et pourtant - je veux, à la fin de cette année, profiter de cette tribune pour vous le dire - vous avez introduit un budget rectificatif et supplémentaire au cours de la pause estivale, alors même que nous ne pouvions pas réagir puisque le nouveau Parlement n'était pas encore en état de fonctionner.
Allow me also to direct a comment at the Commission on the subject of SAB5: you are of course aware that we were a new Parliament, – and I really must make our disapproval very plain at this juncture, as we approach the end of the year – yet still you introduced a supplementary budget in the summer recess, when we were completely unable to react to it because the new Parliament was not up and running at that stage.