Vertaling van "était même proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont parlé des espèces invasives et d'une résolution que le comité consultatif de leur organisme a adoptée et fait suivre au premier ministre de même qu'au ministre des Pêches et des Océans afin de demander au gouvernement de procéder à d'autres consultations sur les changements à la Loi sur les pêches ou, sinon, de reconnaître que la définition de l'habitat des poissons utilisée dans le projet de loi est complètement inadéquate; une nouvelle formulation était même proposée.
They spoke to a resolution that had been passed and forwarded to the Prime Minister and the Minister of Fisheries and Oceans by the advisory committee to that commission, asking that the government engage in further consultation on the changes to the Fisheries Act, and failing that, that the government recognizes that the definition of fisheries habitat it has used is completely and utterly inadequate.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif au taux d'utilisation des capacités aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processing industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in double counting as explained in the recital 56, the development of the capacity utilisation rate would show the same trends over the period considered.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif à l'emploi aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processor industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in the double counting as explained in the recital 56, the development of the employment would show the same trends over the period considered.

Une idée proposée était de rendre cet article conforme à l’article 20 de la directive Services, ce qui réduirait en même temps le risque de dispositions contradictoires.
One idea was to bring this article into line with Article 20 of the Services Directive, which would also reduce the risk of contradictory legislation.

Dans le même projet de loi, une limite était également proposée aux contributions aux partis politiques versées par des sociétés ou des syndicats.
In that same bill, it also limited contributions from corporations and unions to political parties.

Par ses propos, elle a peut-être donné la fausse impression à certains députés ou au public que, depuis qu'il forme le gouvernement, le Parti conservateur ne préconise plus les dispositions provisoires du Règlement qu'il avait lui-même proposées lorsqu'il était dans l'opposition.
The comments might leave the incorrect impression in the minds of some members, or perhaps in the minds of the public, that these provisional Standing Orders, which were proposed by the Conservative Party when we were in opposition, are now opposed by the Conservative Party now that we find ourselves in government.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

L’Union pour la Méditerranée proposée par le Président Sarkozy, de même que sa progression sous l’égide de l’UE et de ses institutions, ont montré à quel point il était urgent de réaliser le rêve euro-méditerranéen, qui est devenu plus réel et plus évolué des deux côtés.
President Sarkozy’s proposed Union for the Mediterranean, and its progress under the aegis of the EU and its institutions, have highlighted how urgent it is to realise the Euro-Mediterranean dream, which has become more real and advanced on both sides.

Le ministre des Finances ne trouve-t-il pas indécent que ses fonctionnaires s'obstinent à utiliser cette source de données, alors qu'il serait très simple, et sans préjudice pour le Québec, d'utiliser la vraie valeur marchande des maisons disponibles dans les municipalités, une valeur qui était même proposée par Gérard-D.
Does the Minister of Finance not find it indecent that his departmental officials insist on using this source of data, whereas it would have been very simple, and not prejudicial to Quebec, to have used the true market value of the housing available in the municipalities, a value that was even proposed by Gérard-D.

Malgré ce qu'on a vu la semaine passée, non seulement des élus de l'Assemblée nationale, mais aussi des intervenants socio-économiques importants lors du sommet à Québec, malgré des gens qui représentent le Conseil du patronat, cette motion était même proposée par Ghislain Dufour, président du Conseil du patronat, malgré cela le gouvernement fédéral continue son petit bonhomme de chemin, continue sur son erre d'aller, compte sur la lassitude de la population, compte sur la lassitude des journalistes qui couvrent moins ce débat.
Despite what we saw last week, not only the members of the National Assembly, but important representatives of the socio-economic sector at the Quebec City summit, despite the people representing the Conseil du patronat-the motion was even presented by Ghislain Dufour, the president of the Conseil du patronat-despite all that, the federal government continues along its merry way, counting on the lassitude of Canadians and of the media, who are giving this debate less attention. It thinks that, over time, people will be lose interest.