Traduction de «était la base militaire haslemoen leir » (Français → Anglais) :

L’un des biens en vente était la base militaire Haslemoen Leir, située dans la municipalité de Våler, dans le comté de Hedmark, ayant cessé toute activité militaire depuis le 30 juin 2003.
One of the properties for sale was the military camp Haslemoen Leir located in the municipality of Våler in the county of Hedmark, in which military activities ceased on 30 June 2003.

La vente des 29 bâtiments du camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir à Haslemoen AS comporte une aide d’État d’un montant de 4 863 713 NOK qui est incompatible avec le fonctionnement de l’accord EEE au sens de son article 61, paragraphe 1.
The sale of the 29 buildings at the Inner Camp of Haslemoen Leir to Haslemoen AS entails state aid at the amount of NOK 4 863 713 which is incompatible with the functioning of the EEA Agreement within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

La base militaire Haslemoen Leir, qui existait depuis les années 50, se composait des zones suivantes: i) zones forestières; ii) une aire cultivée; iii) une zone résidentielle (également appelée «Storskjæret»); et iv) une zone appelée «camp intérieur».
Haslemoen Leir was an army base since the 1950s and is composed of the following: (i) forest areas; (ii) cultivated area; (iii) housing area (also referred to as Storskjæret); and (iv) an area called the Inner Camp.

À la suite d’une plainte et de plusieurs échanges de lettres (documents nos 427226, 422506, 449988, 428521 et 458787), l’Autorité a informé les autorités norvégiennes, par lettre du 24 mars 2010 (document no 549786), de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 au sujet de la vente de certains bâtiments dans le camp intérieur de la base militaire Haslemoen Leir.
On the basis of a complaint and various exchange of letters (Event Nos. 427226, 422506, 449988, 428521 and 458787), the Authority, by letter dated 24 March 2010 (Event No 549786), informed the Norwegian authorities that it had initiated the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 in respect of the sale of certain buildings at the Inner camp at Haslemoen Leir.

Au vu de la grande incertitude inhérente à l’estimation de la valeur d’une ancienne base militaire comprenant plusieurs zones et types de bâtiments et située dans une zone excentrée relativement peu peuplée, l’Autorité conclut, dans le doute, que Haslemoen Leir a été vendu par l’État à la municipalité de Våler à la valeur du marché.
Thus, in light of the considerable uncertainty inherent in a value assessment of a former military camp comprising various areas and types of buildings, located in a remote area with a relatively scarce population, the Authority, while in doubt, concludes that the Haslemoen Leir was sold from the state to Våler Municipality at market value.

1. fait part de sa vive préoccupation au sujet du procès en première instance de Victoire Ingabire, qui ne respectait pas les normes internationales, en premier lieu en ce qui concerne son droit à la présomption d'innocence, et était basé sur des preuves fabriquées et des aveux de co-accusés qui ont été placés en détention militaire au Camp Kami, où on aurait eu recours à la torture pour leur extorquer lesdits aveux;
1. Expresses its deep concern at the initial trial of Victoire Ingabire, which did not meet international standards, not least as regards her right to the presumption of innocence, and which was based on fabricated evidence and confessions from co-accused who had been held in military detention at Camp Kami, where torture is alleged to have been used to coerce their confessions;

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de "meurtre en violation des lois de la guerre" et de "terrorisme", entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia, ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas en mesure de répondre à toutes vos questions car, comme je l’ai déjà expliqué, les paramètres politiques, militaires et de police militaire exacts qui étayeront la décision finale du Conseil sont en train d’être définis à l’heure où nous parlons, et je suis très reconnaissant à M. Kuhne d’avoir mentionné à cet égard qu’il était nécessaire de mettre en place la base appropriée pour la prise de décision à ce stade.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I cannot answer all your questions, since, as I have already explained, the precise political, military policy and military parameters that will underpin the Council’s final decision are being worked out as we speak, and I am very grateful to Mr Kuhne for mentioning in this context that it is necessary for the appropriate basis for decision making to be worked out at this stage.