Traduction de «était justifié d'adopter » (Français → Anglais) :

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

Si vous me demandiez si le fait pour une municipalité d'adopter un règlement interdisant les fumeries de crack sur son territoire constituerait un acte discriminatoire fondé sur la condition sociale, je vous dirais que tout autant la Charte canadienne que les codes provinciaux et fédéraux permettent à quiconque se voit accusé d'avoir commis un acte discriminatoire de faire la preuve qu'il était justifié d'agir comme il l'a fait.
If you asked whether it would be discrimination based on social condition if a municipality regulated to keep crack-houses out of the neighbourhood, both the Canadian Charter and the provincial and federal codes include the ability for the person accused of discrimination to demonstrate that the discriminatory gesture was justifiable.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

De l'avis de la Commission, le régulateur espagnol n'a pas démontré qu'un report de cette date limite était justifié d'autant que, en particulier, le secteur devait adopter la nouvelle approche des MTR depuis 2009.
In the Commission's view the Spanish regulator has not shown that an extension to this deadline would be justified, in particular as the industry had since 2009 to adapt to the new MTR approach.

La Finlande a répondu que l’article 4 de la directive n’était pas clair, notamment sur le point de savoir s’il obligeait les États membres à adopter des dispositions nationales conformément à l’article 4, paragraphe 1, avec mention des raisons qui pouvaient justifier des interdictions ou restrictions en matière de recours au travail intérimaire.
Finland said Article 4 of the Directive was unclear, in particular regarding whether it obliges Member States to adopt national legislation in line with Article 4(1) citing the reasons that can justify prohibitions and restrictions on the use of agency work.

Selon les autorités hongroises, il était justifié d'adopter une procédure négociée parce que la valeur des fournitures ne pouvait être estimée à l'avance.
According to the Hungarian authorities, a negotiated procedure was justified, since the value of the supplies could not be estimated in advance.

Il peut être abrogé ou modifié en cas d’évolution de la situation concernant l’un des facteurs qui en ont justifié l’adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification.
It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such a case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment.

On nous a dit qu'il était justifié de suspendre l'application des articles pertinents du Règlement parce qu'il fallait adopter de toute urgence le projet de loi C-12.
We were told that suspending the application of those rules was justifiable on the grounds that passage of Bill C-12 is a matter of great urgency.

Il peut être abrogé ou modifié en cas d'évolution de la situation concernant l'un des facteurs qui en ont justifié l'adoption; en pareil cas, une période est fixée pour la modification des accords et pratiques concertées auxquels le règlement précédent était applicable avant abrogation ou modification».
It may be repealed or amended where circumstances have changed with respect to any of the factors which prompted its adoption; in such case, a period shall be fixed for amendment of the agreements and concerted practices to which the earlier Regulation applied before repeal or amendment'.

Lors de l'adoption de la Directive au Conseil, la Commission avait fait part de son intention d'user ces prerogatives en matiere de controle des aides d'Etat (article 93 du Traite CEE) pour imposer le niveau le moins eleve de subvention offert dans un tel cas, sauf lorsqu'un niveau plus eleve d'aides etait justifie par le souci d'empecher qu'une commande ne parte dans un pays tiers.
In a declaration to the Council the Commission has indicated its intention of using its powers under Article 93 of the EEC Treaty to impose the lowest aid level offered in such cases, except where a higher aid level is necessary to ensure that the contract remains within the Community.