Le Tribunal a en substance omis de prendre en considération les éléments fournis par la partie requérante au soutien de son moyen, et n’a pas fait le nécessaire, en adoptant des mesures d’organisation de la procédure, pour vérifier les indices qui, aux dires de la Commission, auraient justifié l’adoption de la demande de renseignements.
It argues that the General Court essentially failed to take into consideration the evidence provided by Italmobiliare in support of its claim, and did not adopt any measures of organisation of procedure in order to investigate the evidence which, according to the Commission, justified the request for information.