Vertaling van "était fondée leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, en ce qui concerne la comparaison équitable des types de produits, la Commission a précisé que la détermination de la marge de dumping pour chaque type de produit exporté par un producteur-exportateur chinois était fondée sur une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du même type de produit ou, en l'absence d'un type de produit correspondant, du type de produit le plus proche auquel des coefficients ont été appliqués pour tenir compte des caractéristiques définies par le PCN.
Third, as regards fair comparison of product types, the Commission clarified that the determination of the dumping margin for each product type exported by a Chinese exporting producer was based on a comparison of the export price and the normal value of the same product type, or, in the absence of a corresponding product type, of the most closely resembling product type to which coefficients were applied to reflect the characteristics defined by the PCN.

Par conséquent, l’analyse des incidences dans l’analyse d’impact était fondée sur une évaluation qualitative s'appuyant sur des exemples concrets ou des études de cas.
Therefore the analysis of impacts in the IA was based on a qualitative assessment supported with specific examples or case studies.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

En effet, le Conseil ne s’est pas abstenu de statuer sur la proposition de la Commission, qui était fondée sur la « méthode d’adaptation », mais l’a rejetée, et la Commission a pu attaquer cette décision de rejet dans l’affaire C-63/12.
The Council did not fail to make a decision on the Commission’s proposal, which was based on the “adjustment method”, but rejected it, and the Commission was able to challenge that decision to reject in Case C‑63/12.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

La Commission est parvenue à la conclusion que la demande espagnole était fondée, son enquête préliminaire ayant montré que l'opération était susceptible d'entraver la concurrence, non seulement sur le marché des services de mise à bord, mais également sur le marché de l'avitaillement en carburant, avec lequel le premier marché a un lien vertical.
The Commission has concluded that the Spanish request is well-founded, as the Commission’s preliminary investigation has indicated that the operation may threaten competition not only in the ‘into-plane’ service market but also in the vertically related market for jet fuel supply.

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

Mais alors que la proposition de 1979 était fondée sur l'unanimité, la Commission propose aujourd'hui trois directives distinctes, dont deux pourront être décidées par un vote majoritaire : celle en faveur des étudiants (fondée sur l'article 7 du Traité), d'une part, et celle en faveur des personnes ayant cessé définitivement leurs activités professionnelles (fondée sur les articles 49 et 54), d'autre part.
Whereas the 1979 proposal was beased on unanimity, the Commission now proposes three separate Directives, two of which can be decided on a majority vote : one for students (based on Article 7 of the Treaty) and the other for persons who have ceased their occupational activity (based on Articles 49 and 54).

La décision était fondée sur la conclusion selon laquelle le sauvetage de la SFP n'était pas susceptible d'affecter la concurrence, étant donné que l'industrie de la production audiovisuelle était confrontée à une demande insatiable de programmes.
The decision was based on the finding that as the audiovisual production industry was facing an unsatiable demand for programmes, the rescue of SFP was unlikely to affect competition adversely.