Vertaling van "était faite devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait devant
signed sealed and delivered in the presence of

frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below

fait devant moi
given before me

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le 7 avril, des groupes kirghizes sont intervenues en tirant à balles, en utilisant des gaz lacrymogènes et des grenades assourdissantes contre une foule de manifestants qui s'était rassemblée devant les bureaux présidentiels de Bishkek, puis ont pris d'assaut les locaux gouvernementaux pour manifester contre une forte hausse des prix de l'électricité et du chauffage et que ces troubles ont fait 84 morts et plus de 500 blessés,
F. whereas on 7 April Kyrgyz troops intervened using bullets, tear gas and stun grenades against a crowd of protesters who gathered in front of the presidential office in Bishkek and then stormed government buildings to demonstrate over a sharp increase in prices for electricity and heating, leaving 84 dead and more than 500 injured,

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les présidents, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler comment en 1992, quand le vote des Français pour le traité de Maastricht était tout à fait en débat, Jacques Delors était intervenu devant l’assemblée générale des Verts, qui pouvaient déplacer les 1 ou 2 % manquants.
– (FR) Mr President, Mr Giscard d’Estaing, Mr Juncker, Mr Trichet, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to remind you how, in 1992, when it was still completely dubious as to whether the French would vote in favour of the Maastricht Treaty, Jacques Delors spoke to the general assembly of the French Green Party, which managed to deliver the missing 1% or 2%.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

L'idée générale était jusqu'à présent que le règlement des litiges se faisait principalement devant les tribunaux des États membres mais que les problèmes d'interprétation du droit communautaire étaient centralisés dans le sens où il était fait appel à la Cour.
Hitherto the main thrust has been one whereby litigation is primarily focused in Member State courts but problems of interpretation of Community law are centralised in the sense of references to the Court.

Autrement dit, il est théoriquement possible que si quelqu'un empochait tout l'argent de la Communauté européenne et qu'il était mené devant un tribunal, une juridiction où n'est pas inscrite la fraude contre les institutions de la Communauté européenne, il ne pourrait même pas être inculpé, du fait de l'absence de base juridique.
That is to say that, theoretically, somebody could take all the European Community’s money, and if that person is brought before a court, in a legal system which does not recognise the crime of fraud against the Institutions of the European Community because it is not classified as such, that person would not even be able to be tried, because there would be no legal basis to do so.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

Si une solution amiable n'était pas trouvée pour le 30 juin 2001, la Commission porterait l'affaire devant l'OMC (ce qu'elle n'a pas encore fait).
Unless a solution was achieved amicably by 30 June 2001, the Commission would proceed with the initiation of a procedure within the framework of the WTO (which it has not done so far).