Traduction de «était fait appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

cyclône en milieu dense, où la séparation fait appel aux forces centrifuges
dense-medium cyclone whizz-out , in which separation is effected by centrifugal force

la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux
the European Investment Bank has recourse to the capital market

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

banque ayant fait appel au public
distributing bank

association ayant fait appel au public
distributing association

poste qui fait appel à l'esprit d'initiative
challenging position

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le surintendant peut, à la demande d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire, établir que celle-ci n’est ou n’était pas, selon le cas, une banque ayant fait appel au public ou une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cela ne causera aucun préjudice aux détenteurs des valeurs mobilières de la banque ou de la société en question ou aux détenteurs de parts sociales de la banque en question.
(2) On the application of a bank or bank holding company, the Superintendent may determine that it is not or was not a distributing bank or distributing bank holding company, as the case may be, if the Superintendent is satisfied that the determination would not prejudice any security holder of that bank or bank holding company or any holder of a membership share of that bank.

La Cour de justice de l’UE a confirmé l’appréciation de la Commission (MEMO/12/832), qui avait fait appel au juge parce qu’elle estimait que cette modification n’était pas compatible avec la législation de l'UE sur l’égalité de traitement (directive 2000/78/CE), qui interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’âge.
Following the Commission’s legal action, the Court of Justice of the EU upheld the Commission's assessment (MEMO/12/832) that the change was incompatible with EU equal treatment law (Directive 2000/78/EC) which prohibits discrimination at the workplace on grounds of age.

En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.
Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.

Les autorités allemandes ont présenté des calculs pour différents cas de figure aux fins de prouver que les propriétaires, même s’il était fait appel à la garantie, auraient tiré de la cession de la banque un prix positif dans l’hypothèse de base (base case). Elles rappellent qu’il est de pratique constante que la Commission envisage l’hypothèse de base (base case) et non pas une hypothèse moins favorable (21).
Germany provided different scenario calculations to demonstrate that the sale of the bank resulted in a positive price for the owners, even if the base default scenario of the guarantee was considered. It argued that it was the Commission’s constant practice to rely on the base case scenario rather than a worse case scenario (21).

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

Si toutefois il était fait appel à deux ou aux trois mesures conjointement pour un même contrat, l'intensité respective de chacune des mesures devra être réduite de manière à ce que le total n'excède pas 9 % (où 4,5% pour le navires dont la valeur est inférieure à 10 mio €).
If, however, recourse was had to two of the measures or all three of them for a particular contract, their respective intensity would have to be reduced so that the total did not exceed 9% (or 4.5% for ships with a contract value of less than €10 million).

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

Pour évaluer la proposition de Belgacom, les services de la Commission ont fait appel à un cabinet de conseil, afin de vérifier que la proposition était bien fondée sur les coûts.
In assessing Belgacom's proposal, the Commission's services were assisted by an expert consulting firm to verify the cost-oriented basis of the proposal.

Cette possibilité avait déjà fait l’objet de débats au Conseil, qui était arrivé à la conclusion qu’une nouvelle proposition était nécessaire et avait appelé la Commission à proposer, après consultation des parties prenantes, un nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation.
This option had already been debated in the Council, which concluded that a new proposal was necessary and called on the Commission to propose, after consultation with the stakeholders, a new regulation for technical conservation measures.

Comment devons-nous interpréter le fait que le solliciteur général du Canada, le grand responsable de la Police montée, comme dirait le premier ministre du Canada—il faudrait peut-être lui dire que ça s'appelle maintenant la Gendarmerie royale du Canada—était le seul dans le Cabinet à ne pas savoir qu'une enquête était faite sur le Parti libéral du Canada?
What are we to make of the fact that the Solicitor General of Canada, who is in charge of the mounted police, like the Prime Minister calls them—somebody ought to tell him that it is now called the RCMP—was the only cabinet minister who did not know the Liberal Party of Canada was being investigated?