Traduction de «était exercé conjointement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à ces considérations, les États membres devraient décider, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou les groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au cours de périodes passées où le contrôle était exercé conjointement avec des exploitants qui ne sont pas de jeunes agriculteurs.
In view of those considerations, Member States should decide, taking due account of general principles of Union law, whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received the payment for young farmers in the past where the control was exercised jointly together with farmers who are not young farmers.

36 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) et de l’alinéa 41.1(1)c), lorsque le participant a exercé le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint alors qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte de pension de retraite ou au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé aux alinéas 35(2)a) ou 41.1(1)c) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique, et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
36 (1) For the purposes of subsection 35(2) and paragraph 41.1(1)(c), where a participant has made an election under section 13.1 of the Public Service Superannuation Act in respect of a spouse married after the participant ceased to be required to contribute to the Superannuation Account or to the Retirement Compensation Arrangements Account under this Division, the amount determined under paragraph 35(2)(a) or 41.1(1)(c) shall be reduced by the same proportion, and for the same period, as the participant’s immediate annuity, annual allowance or deferred annuity is reduced under section 68 of the Public Service Superannuation Regulations.

que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

En toute hypothèse, même s’il était possible d’établir une responsabilité de cette manière, les deux sociétés mères exerçant le contrôle conjoint auraient dû êtres prises en compte pour identifier une unité économique unique.
In any case, even if it were possible to attribute liability in this manner, both parents exercising joint control had to be taken into account for the purposes of identifying a single economic unit.

Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.
First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively normal life, following the commission or as the direct result of a criminal offence.

b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
(b) provided that, at the time of removal or retention, the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

À l'époque, l'un des arguments que nous défendions était qu'un changement à la définition de conjoint, parce qu'il s'agissait d'un terme marital, pourrait exercer des pressions sur le mariage.
At that time, one of the arguments we were briefed to put forward was that the change of the definition of spouse, because it was a marital term, would put pressure on marriage.

b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
(b) provided that, at the time of removal or retention the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

M. McCleave: Le juge exerce ce choix si le conjoint n'était pas son conjoint au moment où il a pris sa retraite.
Mr. McCleave: The judge makes that decision if the partner was not the judge's partner at the time of his or her retirement.

Mais l'archiviste n'étant ni un médecin ni un membre du personnel soignant, il a un pouvoir discrétionnaire qui lui permet, dans certaines circonstances, de mettre certaines informations de côté parce qu'il sait que si cette information était mise entre les mains du conjoint ou des parents, en particulier quand ils sont divorcés, etc.Il exerce donc son jugement pour se sortir de ce genre de situation.
However, as the archivist is neither a physician nor a member of health care personnel, he has discretionary powers that enable him, in some circumstances, to segregate some information because he knows that, if it were given to a spouse or relatives, especially when they are divorced, and so on.He uses his judgment to resolve this kind of situation.