Vertaling van "était erroné cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. note avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; note que cette erreur a eu pour conséquence qu'un marché spécifique d'un montant de 56 784 EUR a été attribué en 2012 et que les paiements correspondants étaient irréguliers; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour des comptes, l'Agence a modifié le classement des contractants en conséquence;
2. Notes with concern that in 2012, the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; notes that as a result of this error, one specific contract for EUR 56 784 was awarded in 2012 and that the related payments are irregular; acknowledges that following the Court of Auditors’ audit, the Agency has amended the ranking of the contractors accordingly;

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

Si une question d'intérêt public faisait beaucoup de bruit, mais que ce qu'on dit dans le reportage était erroné, auriez-vous le rôle de répondre aux médias? Cette responsabilité incomberait-elle à un sénateur, ou à ce sénateur et vous?
If there is a public issue that gathers a lot of media attention, would it be your role to respond if the report were erroneous, or would that be the responsibility of an individual senator, or would the senator and you both respond?

Feu Bertha Wilson, une ancienne juge qui était tout aussi féministe que n'importe quelle personne présente dans cette assemblée, était aussi d'avis que nos critères actuels concernant la naissance étaient erronés.
The late Justice Bertha Wilson, who was as much a feminist as any person in this room, agreed that our existing criteria of complete birth were wrong.

Par ailleurs, cette erreur de la Commission, ayant trait au choix de la part de marché détenue par Romana Tabacchi en 2001, a déterminé le classement erroné de celle-ci dans une catégorie d'entreprises qui n'était pas la sienne et, de ce fait, un montant de départ de l'amende disproportionné par rapport à son poids réel dans l'infraction.
Moreover, the Commission’s incorrect reliance on Romana Tabacchi’s market share in 2001 resulted in its being incorrectly classified in a category of undertakings to which it did not belong and, therefore, in a starting amount of the fine which was disproportionate to its actual weight in the infringement.

D’un point de vue environnemental, le choix des modèles était clairement erroné et le fait que la transition s’opère maintenant, en période de crise, ne rend pas les choses plus faciles, mais cela ne change rien au fait que cette transition est nécessaire et doit avoir lieu rapidement.
From an environmental point of view, the choice of models was clearly wrong and the fact that the changeover is being made now, in a crisis, does not make it easier, but that does not change the fact that this changeover is necessary and needs to take place quickly.

- (DE) Monsieur le Président, je pense qu’il était erroné d’affirmer que les lignes directrices intégrées, dont il est question aujourd’hui dans cette Assemblée, allaient stimuler, une fois pour toutes, les entreprises et l’emploi dans l’Union européenne.
– (DE) Mr President, I think it was wrong to assert that the integrated guidelines, which we are debating in this House today, would, once and for all, give a boost to business and employment within the European Union.

Enfin, pour ce qui est de la période de réflexion sur la Constitution, j’estime qu’il est erroné de lui donner le nom de Constitution et j’ai été ravi que les ministres des affaires étrangères aient déclaré en Autriche qu’il n’était pas opportun de dénommer le texte de cette manière.
Finally, as regards the period of reflection on the Constitution, I consider it wrong to call it a constitution, and was delighted that the Foreign Ministers said in Austria that it was wrong to do so.

Le sénateur Graham: Cette fois, il s'agit d'une allégation voulant que le message reçu relativement au projet de loi C-28 était erroné et irrecevable, parce que la Chambre des communes n'avait pas, selon le sénateur Kinsella, suivi la bonne procédure en adoptant le projet de loi.
Senator Graham: This time, it was an allegation that the message received concerning Bill C-28 was defective and in error because the House of Commons did not, in Senator Kinsella's opinion, follow proper procedure in passing the bill.