Traduction de «était engagé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

engager une procédure devant une cour
have a proceeding in a court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la déclaration du 7 novembre 1987 par laquelle le Président Zine El Abidine Ben Ali reconnaît solennellement que le peuple tunisien "a atteint un tel niveau de responsabilité et de maturité que tous ses éléments et ses composantes sont à même d'apporter leur contribution constructive à la gestion de ses affaires, conformément à l'idée républicaine, qui confère aux institutions toute leur plénitude et garantit les conditions d'une démocratie responsable, ainsi que dans le respect de la souveraineté populaire telle qu'elle est inscrite dans la Constitution", et par laquelle il s'était engagé devant le peuple tunisien à contribuer à bâtir une "vie politique évoluée est institutionnalisé, fondée réellement sur le multipartisme et la pluralité des organisations de masse",
– having regard to the declaration of 7 November 1987 in which President Zine El Abidine Ben Ali formally acknowledged that the Tunisian people ‘has reached a degree of responsibility and maturity where every individual and group is in a position to constructively contribute to the running of its affairs, in conformity with the republican idea which gives institutions their full scope and guarantees the conditions for a responsible democracy, fully respecting the sovereignty of the people as written into the Constitution’ and through which he gave an undertaking to the Tunisian people to help develop ‘an advanced and institutionalised political life, truly based on the plurality of parties and mass organisations’,

Pour calmer les craintes que cette mesure soulevait, l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration affirmait, en juin 2002, qu'il s'était engagé devant le Conseil canadien pour les réfugiés à instaurer un système d'appel dans l'année.
In order to allay concerns over this, the former Minister of Citizenship and Immigration said in June 2002 that he had promised the Canadian Council for Refugees that there would be an appeal division within the year.

À la vitesse où il rehausse les budgets affectés à l'aide internationale, le premier ministre admettra-t-il que le Canada ne parviendra que dans 30 ans à consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, et non pas dans 10 ans, en 2015, comme il s'y était engagé devant les Nations Unies?
At the rate he is increasing budgets for international assistance, will the Prime Minister admit that it will take Canada 30 years to reach its target of 0.7% of GDP for international assistance and not 10 years by 2015, as it promised the United Nations?

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

Le commissaire Kallas s'était engagé à établir une feuille de route devant éliminer les obstacles sur la voie d'une déclaration d'assurance positive, engagement qui fut favorablement accueilli tant par le Parlement européen que par le Conseil au cours de la procédure de décharge 2003 (Speech/05/56).
Commissioner Kallas had committed himself to initiate a roadmap in order to pave the way for a positive DAS and he received support both from the EP and the Council during the 2003 discharge procedure (Speech/05/56).

Les cinq recommandations qui n'avaient pas encore été traitées trouvent réponse avec l'entrée en vigueur, le 1 avril de cette année, de la Politique sur les différents modes de prestation de services (1535) [Traduction] Le gouvernement s'était engagé devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à adopter une nouvelle politique sur les différents modes de prestation des services qui obligerait ces organisations à se doter de mécanismes appropriés de gouvernance, de reddition de comptes et de production de rapports.
The five recommendations that had not yet been acted upon were addressed with the April 1 release of the Policy on Alternative Service Delivery (1535) [English] The government undertook, before the House of Commons Standing Committee on Public Accounts, to adopt a new policy on alternative service delivery that would require these organizations to have appropriate governance accountability and reporting mechanisms.

Comme le Président Prodi s'y était engagé devant le Parlement européen, la Commission va préparer d'ici l'été 2001 un « Livre Blanc sur la Gouvernance ».
In line with an undertaking given to Parliament by President Prodi, the Commission plans to draw up a White Paper on governance by summer 2001.

Ma question - je comprends votre bonne volonté et vous en remercie - est donc la suivante : devant l'hostilité et les pressions que subissent les entreprises européennes, la Commission compte-t-elle faire davantage que d'exprimer sa consternation et sa préoccupation, et prendre certaines mesures - votre prédécesseur, M. Brittan, s'y était engagé devant ce Parlement : je le sais fort bien, car je le lui avais alors demandé - si cette violation reste absolument évidente ?
Therefore the question – and I understand and am grateful for your good will, Commissioner – is as follows: is the Commission prepared, in view of the harassment and pressures which European companies are suffering, to do more than express its consternation and concern, and to take some type of measure – and your predecessor, Mr Brittan, committed himself to this before this Parliament: I am well aware of this because I asked the question at the time – in the event that this non-compliance should continue to be absolutely evident and blatant?

Nous voudrions y croire mais l'amère expérience que nous avons vécue avec le prédécesseur de M. Lamy - Sir Leon Brittan - nous l'interdit. Ce dernier s'était engagé devant ce Parlement à s'opposer au rouleau compresseur américain, engagements qu'il n'a régulièrement pas tenus : prenons le cas de la loi Helms-Burton et de l'OMC.
Take, for example, Mr Lamy’s predecessor, Sir Leon Brittan, whose commitments in this Parliament to oppose the American steamroller were often disregarded – just think of the case of Helms­Burton and the WTO.

En guise de conclusion, je voudrais demander au Commissaire ici présent, une fois de plus, qu'il s'engage devant ce Parlement, au cours de cette séance plénière, à présenter un tiré à part du règlement concernant le registre et la détermination de la ressource propre de l'impôt sur la valeur ajoutée car - je le rappelle - l'approbation de la position commune était, selon moi, liée à cet engagement.
Finally, I must ask the Commissioner present today, because I have asked this repeatedly, to express, in this plenary session, an effective commitment to this Parliament for the presentation of an offprint to the regulation in relation to the registers and calculation of VAT own resources, because – I must remind you – the approval of the joint position was, in my view, linked to this commitment.