Vertaling van "était encore permise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté par le Parlement, l'équilibre établi était tel que, même si la communication autorisée était limitée, celle-ci était encore permise sous une certaine forme.
When Bill C-71 was adopted by Parliament, the balance was such that although such communication was limited, it was still permitted in some form.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

J'ai en parlé à mon patron à l'époque qui ma dit que jadis, sous Andy Scott — il était le conseiller d'Andy Scott et du cabinet du solliciteur général — il avait appris d'une source du conseiller à l'éthique du Conseil du Trésor que ce genre d'activité était permise, et qu'il n'était pas étonnant que la GRC soit encore à l'âge de pierre.
I brought the matter to my boss of the day. He told me that in his previous life under Andy Scott—as an advisor to Andy Scott and the Solicitor General's office—he had it under direct authority from the Treasury Board ethics advisor that such participation was permissible, and it's no wonder the RCMP is stuck in the dark ages.

Est-ce que les députés membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne sont pas en droit de se demander aujourd'hui si Élections Canada n'a pas joué un double jeu? (1120) Comme nous n'avons pas eu de réponse, comme les réponses des témoins d'Élections Canada qui sont venus témoigner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à plusieurs égards, ont été évasives, de façon telle qu'elles nous permettent de croire que la situation était pour le moins brumeuse dans les rapports, d'une part, entre Élections Canada, la branche législative du gouvernement, c'est-à-dire nous, et la branche exécutive du gouvernement, c'est-à-dire le Conseil des ministres, toutes les questions sont encore permises.
Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs have a right to wonder whether Elections Canada played a double role (1120) Since we did not get answers, because the answers provided by Elections Canada officials who testified before the committee were vague in many respects, we have reasons to believe that the situation was foggy, to say the least, as regards relations between Elections Canada and the government's legislative body, that is to say, us, and its executive branch, which is the cabinet.

Même si l'importation de périodiques américains était permise et l'est encore, le gouvernement de l'époque a imposé certaines restrictions importantes à la publicité.
Even though the importation of American magazines was and still is allowed, the government of the day imposed some severe restrictions on advertising.