Vertaling van "était effectivement propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires
profits actually withdrawn by the owner units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux du Québec ont déclaré que le droit d'auteur était dévolu au propriétaire de Réno Dépôt qui avait effectivement un contrat et pouvait dire, «Je n'approuve pas ce texte et je ne veux pas qu'il soit publié».
The courts in Quebec found that the copyright vested with the Réno Dépôt owner who actually had a contract and could say, " I do not approve of this text, and I do not want it published" .

La Commission note en outre que même si la dérogation était appliquée uniquement aux entreprises propriétaires d'un bâtiment soumis à des contraintes architecturales, et qui devraient donc effectivement supporter les coûts supplémentaires en question, il n'y a pas proportionnalité entre l'avantage apporté par l'aide et les coûts supportés.
Furthermore, even if the relief were restricted to firms occupying buildings subject to architectural and scenic constraints and therefore actually incurring such additional costs, the advantage deriving from the aid would not be proportional to the costs incurred.

Il y a ici une obligation éthique de déterminer si le premier ministre était effectivement propriétaire de ces actions en 1996 et s'il se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il entreprenait des démarches pour que soient accordés des subventions et des prêts.
There is an ethical obligation here to find out if the Prime Minister actually owned those shares in 1996 and was in a conflict of interest when he was lobbying for grants and loans.