Vertaling van "était d’accord pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a invité les autorités polonaises à répondre à ses préoccupations dans un délai de trois mois, mais le gouvernement polonais l'a informée qu'il n'était d'accord sur aucun des points soulevés.
The Commission invited the Polish authorities to address its concerns within three months, but the Polish Government informed the Commission that it disagreed on all the points raised.

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

Toutefois, le fait qu’un ressortissant de l’Union souhaite séjourner avec un membre de sa famille ressortissant d’un État tiers ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union si le droit de séjour sur le territoire de l’Union n’était pas accordé au membre de sa famille.
However, the fact that the Union citizen wishes to reside together with a third-country national family member is not sufficient to accept that he/she would be forced to leave the EU if the family member is not granted a residence right.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Question n 532 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement: a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée?
Question No. 532 Ms. Siobhan Coady: With respect to the government’s use of consultants and employment agencies: (a) what was the total amount spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (b) what is the projected total amount that will be spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2010-2011; (c) how much did each department or agency spend on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (d) which consulting firms and employment agencies received contracts from each department or agency during fiscal year 2009-2010; and (e) for each contract in (d), (i) was it sole-sourced or awarded following an open competition, (ii) what was its value or amount, (iii) for what services was it granted, (iv) what was its duration?

(Le document est déposé) Question n 532 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement: a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée?
(Return tabled) Question No. 532 Ms. Siobhan Coady: With respect to the government’s use of consultants and employment agencies: (a) what was the total amount spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (b) what is the projected total amount that will be spent on consultants and employment agencies during fiscal year 2010-2011; (c) how much did each department or agency spend on consultants and employment agencies during fiscal year 2009-2010; (d) which consulting firms and employment agencies received contracts from each department or agency during fiscal year 2009-2010; and (e) for each contract in (d), (i) was it sole-sourced or awarded following an open competition, (ii) what was its value or amount, (iii) for what services was it granted, (iv) what was its duration?

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

Le comité était d'accord; tout le monde était d'accord, pas le gouvernement, mais nous étions d'accord en comité.
Everyone in the committee agreed; not the government, but the members of the committee were all in agreement.

Tout le monde était d'accord avec l'APN et l'on parlait de la limite et du processus de nomination, mais au niveau de la base, les gens étaient d'accord pour créer cette entité parce qu'ils considéraient que c'était une amélioration par rapport au statu quo, c'est-à-dire avoir un tribunal qui pourrait prendre des décisions exécutoires pour le gouvernement du Canada, même si le ministre n'était pas d'accord au départ sur la validité de la revendication.
Everybody agreed with the AFN and there was talk about the cap and the appointments process, et cetera, but at the grassroots level, there was support for creating this because they saw it as an improvement on the status quo — having a tribunal that could actually make decisions binding on the Government of Canada, even if the minister did not initially agree that it was a valid claim.

L'accord de 1970, remplacé par un deuxième accord en 1973, était un accord non préférentiel, chaque partie accordant à l'autre le régime de lanation la plus favorisée. L'accord de 1973 prévoyait une clause évolutive permettant le développement de la coopération économique et il a étéjugé nécessaire, après quelques années d'expérience de cet accord, de concrétiser ces activités de développement de la coopération dans lecadre d'un nouvel accord tenant compte de la place particulière occupée par la Yougoslavie dans les relations extérieures de la Communauté.
The 1970 Agreement which was replaced by a second Agreement in 1973 was non-preferential, each side granting the other most-favoured clause to allow for the growth of economic cooperation and it was felt necessary after a few years' experience of this Agreement to give formal expression to these expanding cooperation activities in a new Agreement which would take account of the special place held by Yugoslavia in the Community's external relations.