Traduction de «était d’accord lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

D'autres mesures qui faisaient l'objet de la plainte, comme l'avantage sur le plan de l'information dont aurait joui la NAMA, ne constituent pas une aide d'État; enfin, la Commission a constaté que le fait d'accorder des financements à certains projets de promotion immobilière lorsqu'il était commercialement viable de le faire est conforme à l'objectif de la NAMA visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État.
Other measures that were the subject of the complaint, such as NAMA's alleged information advantage, do not amount to State aid. Finally, the Commission found that extending financing to certain property development projects where it is commercially viable to do so is in line with NAMA's objective to obtain the best possible financial return for the State.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, a déclaré: «Lorsque je me suis rendue, en juin dernier, au Botswana, à l'occasion de la cérémonie de signature de l'accord, j'ai pu avoir à quel point il était important de construire un partenariat stable entre l'Europe et l'Afrique.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "When I visited Botswana in June for the signing ceremony, I saw first-hand how important it is to build a stable trade partnership between Europe and Africa.

J’ai entendu dire que M. Rama était d’accord, lorsqu’il était ici à Strasbourg, pour participer aux élections locales du 8 mai.
I have heard that Mr Rama agreed, while he was here in Strasbourg, to take part in the local elections on 8 May.

(c) d'obtenir un permis d'accès en bonne et due forme et d'établir des conditions convenues de commun accord lorsqu'il apparaît que l'accès n'était pas conforme à la législation ou aux exigences réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages.
(c) obtain a proper access permit and establish mutually agreed terms where it appears that access was not in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements.

Ioannina est le descendant historique du compromis de Luxembourg. Le compromis de Luxembourg était un accord informel et devrait le rester lorsqu’il est inclus en parallèle du traité en tant que décision du Conseil.
Ioannina is the historical descendant of the Luxembourg Compromise; the Luxembourg Compromise was a gentleman’s agreement and so it should remain when included alongside the Treaty as a decision of the Council.

Nous avions demandé à la Commission de faire un rapport sur tous ces aspects et la Commission était d’accord pour faire ce rapport, puisque le président de la Commission ne m’a pas quitté une seconde lorsque j’ai procédé à des entretiens bilatéraux pendant les réunions du Conseil européen.
We asked the Commission to report on all these aspects, and the Commission agreed to do so, because its President accompanied me throughout every one of the bilateral discussions during the European Council meetings.

D'une manière générale, et plus particulièrement lorsqu'elle était d'accord avec les observations et propositions antérieures, la Commission a adopté des mesures visant à y répondre et à améliorer la situation.
In general, the Commission, in particular where it agreed with the earlier observations and propositions, has adopted measures designed to respond to them and to improve the situation.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).