Vertaling van "était déjà question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et même l'automne dernier, dans certaines réunions que j'ai organisées, auxquelles ont participé des conseils municipaux et des chambres de commerce, il était déjà question des régimes de pension agréés collectifs.
Even last fall, in some meetings with municipal councils and chambers of commerce, they were talking about a pooled registered pension plan program.

Dans l'industrie forestière en Colombie-Britannique — et je sais que c'est la même chose dans les Prairies — il était déjà question de diversification et d'élargissement des bases économiques de nos producteurs quand mon père était un petit garçon.
In the B.C. forestry — and I know it is the same on the Prairies — we have talked about diversification and broadening the foundations of our producers since my father was a little boy.

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Pour ce qui est du taux d'imposition des grandes entreprises, comme les sénateurs le savent, il en était déjà question dans le budget de 2007 et l'objectif du gouvernement était de le réduire.
With regard to the corporate tax rate, as honourable senators know, it was budgeted back in 2007 and the goal of the government was to reduce the corporate tax rate.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Lorsque la première loi civile a été mise en place, il était déjà question qu'elle s'adapte à l'environnement militaire.
When the first civilian act came into force, there was already talk about adapting it to the military environment.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

225. Cette question était déjà évoquée dans le rapport établi sur la base de l'article 13 de la directive 89/48/CEE dans l'examen de l'article 2 au point iii).
225. This question had already been raised in the discussion of Article 2 in point (iii) of the report based on Article 13 of Directive 89/48/EEC.

Il en était déjà question dans d'autres études menées à l'échelle tant provinciale que fédérale.
It goes back to other studies which were done, both provincially and federally.