Traduction de «était déjà noté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. note avec satisfaction que le Conseil européen a, le 27 juin 2014, réaffirmé sa détermination à "se réunir à nouveau à tout moment en vue de nouvelles mesures restrictives substantielles" et souligne que, pour le moment, les relations UE‑Russie ne peuvent être conduites comme si de rien n'était; demande au Conseil d'élargir la portée et l'ampleur des sanctions si nécessaire et de reconduire celles qui existent déjà; note avec préoccupation que le programme de la présidence italienne ne voit dans la Russie qu'un "partenaire stratégique" et qu'il ne mentionne pas la crise actuelle affectant les relations UE‑Russie;
11. Notes with satisfaction that on 27 June 2014 the European Council underlined its readiness to ‘reconvene at any time for further significant restrictive measures’, and underlines the fact that, for the time being, EU-Russia relations cannot be conducted as ‘business as usual’; expects the Council to extend the scope and breadth of the sanctions if and when necessary and to prolong the existing ones; notes with concern that the programme of the Italian Presidency only refers to Russia as a ‘strategic partner’, without reference to the current crisis in EU-Russia relations;

La Commission note qu'il était déjà clair au moment du communiqué de presse du 10 octobre 2008 que le régime de garantie des coopératives constituerait une extension du régime de garantie des dépôts.
The Commission notes that it was clear already at the time of the press release of 10 October 2008 that the cooperative guarantee scheme would be designed as an extension of the deposit guarantee scheme.

En effet, l’actif de l’entreprise était déjà grevé de sûretés et présentait une faible valeur de liquidation (voir deuxième et troisième cas analysés à la note no 44).
Indeed, the assets of yards were already encumbered and they had a low liquidation value (see the second and third items discussed in footnote 43 of the present decision).

89. note que, lors des interrogatoires qu'il a subis, Murat Kurnaz s'est vu présenter des détails de sa vie privée; constate que cela laisse supposer que Murat Kurnaz était déjà surveillé avant qu'il quitte l'Allemagne avec une intensité que seuls des services de renseignement intérieurs sont normalement en mesure de déployer;
89. Notes that during his interrogation, Murat Kurnaz was confronted with details from his personal life; notes that this gives rise to the suspicion that, even before his departure from Germany, he was the subject of surveillance of a closeness which can normally be undertaken only by domestic intelligence services;

80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension ;
80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund";

Ainsi qu'il était déjà noté dans le rapport portant sur la période de référence 1997/1998, la proportion des oeuvres européennes est en augmentation, les productions allemandes, notamment, étant mieux acceptées par le public.
As pointed out in the 1997/1998 report, the proportion of European works is increasing, with German productions in particular becoming more popular.

28. prend acte de l'enquête engagée par la Commission sur le financement par l'État néerlandais des services publics néerlandais de radiodiffusion et de télévision afin d'établir si l'État a octroyé aux services en question plus de subventions qu'il n'était nécessaire pour financer le service public et si les bénéficiaires des fonds publics ont utilisé cet excédent au bénéfice d'activités commerciales ne relevant pas du service public, et note que le financement des organismes publics de radiodiffusion et de télévision a déjà fait l'objet d'enquêtes en Italie, en Espagne et au Danemark;
28. Notes the Commission's investigation into the Dutch State's financing of Dutch public-service broadcasters into whether the Dutch State has provided the public-service broadcasters with more funding than necessary to finance the public service and whether the beneficiaries of the public funds used these excess public funds to cross-subsidise their non-public service commercial activities, and notes the previous investigations into the funding of the public service broadcasters in Italy, Spain and Denmark;

Enfin, la Commission a noté que l'opération d'octobre 1997 était déjà conclue plusieurs mois avant la notification.
Finally, the Commission has noted that the October 1997 transaction was concluded several months before its notification.