Vertaling van "était débouté n'aurait " (Frans → Engels) :

Si cette faiblesse s'était poursuivie, EDF aurait probablement dû faire face à une augmentation du taux d'intérêt pour sa dette et à une difficulté avec ses partenaires commerciaux en raison d'une perception négative du risque de contrepartie.
If this weakness had persisted, EDF would probably have had to face an increase in the interest rate on its debt and a difficulty with its commercial partners because of a negative perception of the counterparty risk.

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.
The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;
dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;

Une telle ordonnance permettrait d'assurer que le requérant, même s'il était débouté, n'aurait pas à supporter tous les frais exposés par l'autre partie.
Such cost orders would guarantee that the claimant, even if unsuccessful, would not have to bear all costs incurred by the other party.

Au contraire, si l'aide était supprimée, BT aurait été incitée à le faire ou, à tout le moins, dépendrait du Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés pour garantir les droits à pension de ses travailleurs d’avant la privatisation.
On the contrary, if the aid was suppressed, BT would be incentivised to do so or, at the very least, would rely on the privately funded Pension Protection Fund to guarantee the pension rights of its pre-privatisation employees.

La participation de NordLB avant l'injection de capital, qui était de 20 %, aurait correspondu à un apport de capitaux de plus de 400 millions de DEM.
NordLB’s 20 % stake prior to the capital injection would have corresponded to a capital contribution of just over DEM 400 million.

18 Selon la requérante, le Tribunal aurait lui-même constaté qu’il n’existe pas de preuve de l’utilisation de sachets tenant debout pour les boissons de fruits et les jus de fruits.
According to the appellant, the Court of First Instance itself held that there is no evidence of use of stand-up pouches for fruit drinks and fruit juices.

54 En l’espèce, le Tribunal aurait apprécié le caractère distinctif des marques demandées sous l’angle des formes de base fictives et de l’utilisation possible, dans l’avenir, de sachets tenant debout pour les produits concernés.
In the present case, the Court of First Instance assessed the distinctive character of the trade marks applied for from the point of view of fictitious basic shapes and of the possible use, in future, of stand-up pouches for the goods concerned.

20 Le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en classant les sachets tenant debout en cause parmi les «formes géométriques de base».
The Court of First Instance also erred in law by classifying the stand-up pouches in question as ‘basic geometric shapes’.