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Traduction de «était donc d'accord » (Français → Anglais) :

La Commission a donc conclu que le financement public accordé au stade était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission therefore concluded that the public funding granted to the stadium is in line with EU state aid rules.


Au moment de l'adoption de l'accord sur le pacte budgétaire, il n'était pas possible de conclure le TSCG au sein de l'ordre juridique de l'Union. La voie d'un traité intergouvernemental a donc été choisie.

At the time of the agreement on the Fiscal Compact, it was not possible to conclude the Treaty within the EU legal order, so the route of an intergovernmental treaty was chosen.


Le Conseil nous a dit qu’il était d’accord avec tout, sauf pour l’article 290, et donc après coordination avec nos rapporteurs fictifs, et en tant que rapporteur pour la réinstallation, je voudrais faire deux observations de nature méthodologique.

The Council has told us that they agree with everything except for Article 290, so after coordinating with our shadow rapporteurs, and as rapporteur for resettlement, I would like to make two comments on methodology.


– (SV) Il était temps de mettre un terme à l’interminable différend au sein de l’organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime tarifaire appliqué aux importations de bananes. La ratification de l’accord de Genève de 2009 sur les tarifs douaniers et le commerce était donc nécessaire.

− (SV) It is important to bring the long drawn-out dispute regarding import tariffs for bananas within the World Trade Organisation (WTO) to an end, and therefore ratification of the 2009 Geneva Agreement concerning tariffs and trade was necessary.


Il est favorable au libre-échange et il n’était donc pas facile pour lui d’arriver à un accord.

He is for open trade so it is not easy for him to come to an agreement.


Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.


Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

It was therefore necessary to negotiate a separate Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (6) covering the period from 31 December 2005 to the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement on trade in wine.


2. constate que le montant total du préjudice notifié en 2002 s'élevait à 1,15 milliard EUR et qu'il était donc supérieur à celui de 2003; rappelle qu'il convient toutefois de ne pas accorder une importance exagérée à cette variation annuelle du préjudice qui peut s'expliquer par une multitude de facteurs;

2. Notes that the total loss reported in 2002 was EUR 1.15 billion and was thus higher than in 2003; points out that the importance of such year-on-year fluctuations should not be overestimated and that they may be affected by a wide variety of factors;


2. constate que le montant total du préjudice notifié en 2002 s'élevait à 1,15 milliard d'euros et qu'il était donc supérieur à celui de 2003; rappelle qu'il convient toutefois de ne pas accorder une importance exagérée à cette variation annuelle du préjudice qui peut s'expliquer par une multitude de facteurs;

2. Notes that the total loss reported in 2002 was € 1.15 bn and was thus higher than in 2003; points out that the importance of such year-on-year fluctuations should not be overestimated and that they may be affected by a wide variety of factors;


Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.

Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.




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était donc d'accord ->

Date index: 2022-10-31
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